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99-17585 Généré par l'IA

Tenant's Rent Receipt Claim and Eviction Based on Lease with Promise to Sell

Numéro de cause 99-17585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that dismissed a tenant's claim for rent receipts and granted the landlords' cross-claim for eviction, based on the finding that the occupation resulted from a lease agreement combined with a promise to sell, thus falling outside the scope of the public policy provisions of the law of July 6, 1989. The high court reasoned that the specified law governing primary or mixed-use residential leases applies to the rental period even when associated with a promise to sell, and the appellate court thus violated the statute by failing to apply it.

Regeste Legislator

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l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989; Tenant's Rent Receipt Claim and Eviction Based on Lease with Promise to Sell: The high court reasoned that the specified law governing primary or mixed-use residential leases applies to the rental period even when associated with a promise to sell, and the appellate court thus violated the statute by failing to apply it.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire affectation résidentielle contrat possessoire fourniture de sûretés bailleur

Dispositions légales citées

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l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989
This provision defines the scope of application for the public policy rules regarding housing rental law, which the appellate court failed to apply correctly.
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90-20239
Landlords v. Tenant: Eviction Notice Based on Promise of Sale Overturned Due to Failure to Address Tenant's Subsequent Agreement to Vacate
02-20124
Landlord Rent Claim Post-Sale Validity
92-18776
Tenant's Claim for Nullity of Sale and Damages Over Landlord's Failure to Uphold Preemption Obligations
76-14299
Tenant Eviction Dispute: Date Certainty of Verbal Lease and Opposability to Purchaser
06/3390
Lease Termination Upheld Despite Tenant's Claim of Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by incorrectly excluding the lease agreement from the scope of the 1989 law.

l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989

This provision defines the scope of application for the public policy rules regarding housing rental law, which the appellate court failed to apply correctly.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public, qu'elles s'appliquent aux locataires de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1998), que Mme Y... occupant une maison, propriété des époux X..., s'estimant leur locataire, les a assignés en délivrance de quittances de loyer ; que les propriétaires des lieux ont reconventionnellement demandé l'expulsion de l'occupante ;

Attendu que pour accueillir la demande d'expulsion, l'arrêt retient que l'occupation des lieux par Mme Y... résulte d'une location avec promesse de vente, non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi susvisée, d'ordre public, régit la période de location du contrat assorti d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.