Lease Termination Upheld for Unauthorized Commercial Use and Structural Alterations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the decision to terminate a lease due to serious contractual breaches where the lessee used the residential apartment on the first floor as a workshop and made structural alterations without the lessor's express authorization, despite the lease specifying that the shop premises were for commercial use and the apartment solely for habitation, noting that the application of commercial lease regulations did not permit unauthorized use of the dwelling. Furthermore, the court upheld the admissibility of the claim for occupation indemnity sought for the first time on appeal, ruling correctly that such indemnity is accessory and consequent to the action for lease termination and eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld for Unauthorized Commercial Use and Structural Alterations: Furthermore, the court upheld the admissibility of the claim for occupation indemnity sought for the first time on appeal, ruling correctly that such indemnity is accessory and consequent to the action for lease termination and eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision regarding the admissibility of the claim for occupation indemnity was challenged based on these articles, but the Supreme Court found the lower court correctly applied the principle that the indemnity claim is accessory to the action for lease termination.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que les lieux étaient destinés exclusivement, pour la boutique et l'arrière-boutique, à l'exploitation d'un commerce de fabrique de confection, vente en gros et au détail et, pour l'appartement du premier étage, à l'habitation du preneur, et ayant exactement relevé que le fait que le bail était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 n'impliquait nullement que le locataire puisse utiliser à usage commercial, sans l'autorisation du bailleur, un local réservé à l'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que l'utilisation de l'appartement du premier étage comme atelier et la transformation, sans l'autorisation expresse du bailleur, de cet appartement par suppression de cloisons, démontrée par la comparaison entre la description des lieux figurant au bail et les constatations d'un procès-verbal d'huissier de justice des 2 et 9 octobre 1995, constituaient des manquements graves aux clauses du bail justifiant sa résiliation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999), que M. Y... a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., des locaux dépendant d'un immeuble constitués d'une boutique et d'une arrière-boutique au rez-de-chaussée et d'un appartement au premier étage ; que M. Y... a assigné M. X... en résiliation du bail et expulsion pour manquement grave aux obligations contractuelles ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. Y... tendant à le voir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; qu'elles peuvent néanmoins ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande en résiliation de bail ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M. Y... tendant à voir condamné M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation, motif pris de ce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constituait l'accessoire de l'action en résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la demande d'indemnité d'occupation était l'accessoire de l'action en résiliation de bail et expulsion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.