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99-17972 Généré par l'IA

Attachment Annulment and Damages for Abuse of Process

Numéro de cause 99-17972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party executed an attachment of funds based on a provisional court order, but this order was subsequently overturned on appeal, leading the liquidator of the debtor company to seek the lifting of the attachment and damages for abuse of process. The court ruled that while the creditor is responsible for formally lifting the attachment after the enforcing title is annulled, the appellate court erred in awarding damages for the period starting immediately after the annulment decision because fault for abusive attachment can only be established after the creditor has been formally notified of the decision annulling the enforcement title. Consequently, the decision awarding damages from the date of the judgment was partially quashed and referred back for reassessment regarding the start date of any potential damages.

Regeste Legislator

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Attachment Annulment and Damages for Abuse of Process: The court ruled that while the creditor is responsible for formally lifting the attachment after the enforcing title is annulled, the appellate court erred in awarding damages for the period starting immediately after the annulment decision because fault for abusive attachment can only be established after the creditor has been formally notified of the decision annulling the enforcement title. Consequently, the decision awarding damages from the date of the judgment was partially quashed and referred back for reassessment regarding the start date of any potential damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite par voie de saisie abus de procédure procédure en annulation soustraction d'objets mis sous main de l'autorité versement de dommages-intérêts prétention en poursuite
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89-13352
Attachment Validity Following Reversal of Provisional Order
02/01696
Attachment Caducity Upon Judicial Liquidation
2202157
Withdrawal of Annulment Action Against Administrative Attachment Following Resolution
2300923
Administrative Attachment Annulment Jurisdiction Dispute
89-16248
Order of Attachment Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 22, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 503 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the Court of Appeal wrongly held the creditor at fault starting from the date of the annulment judgment, rather than the date of its notification.

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Texte complet

Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque nationale de Paris ;

Attendu, selon les arrêts attaqués que, sur le fondement d'une ordonnance de référé condamnant la société Mutua équipement (la société) à payer une certaine somme à M. Y..., celui-ci a fait une saisie-attribution au préjudice de la débitrice entre les mains de la Banque nationale de Paris, suivant procès-vebal du 12 avril 1997 ; qu'un arrêt du 7 novembre 1997 ayant infirmé l'ordonnance de référé en supprimant la condamnation provisionnelle de la société, M. X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celle-ci, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure et de condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. Y... fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, selon les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 506 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, emporte de plein droit mainlevée de la saisie l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution, n'ayant pu produire effet en l'absence de paiement par le tiers ; que le saisi peut disposer de ses fonds au vu de la seule justification du caractère exécutoire du jugement ayant annulé le titre exécutoire autorisant la saisie-attribution ; que la société Mutua équipement pouvait donc disposer des fonds saisis entre les mains de la BNP dès l'annulation du titre exécutoire sans que M. Y... ait à donner mainlevée de ladite saisie ; qu'en reprochant cependant à M. Y... de ne pas avoir donné mainlevée de la saisie-attribution, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu qu'il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d'une saisie-attribution reposant sur un titre exécutoire annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 22, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la saisie abusive et accueillir la demande de dommages-intérêts pour la période du 8 novembre 1997 au 10 avril 1998, date de la remise des fonds à la disposition de la partie saisie, les arrêts retiennent que M. Y... aurait dû donner mainlevée de la mesure dès le prononcé de l'arrêt du 7 novembre 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une abstention fautive ne pouvait être reprochée au créancier qu'à compter de la signification de la décision portant annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel avait été pratiquée la saisie-attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont accueilli la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie à compter du 8 novembre 1997, les arrêts rendus les 21 janvier et 6 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.