Broadcasting Company v. Union Representative Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national television broadcasting company sought to annul the designation of a union representative to the works council, as the union had already made one designation. The lower court upheld the designation, reasoning that a long-standing, uncontested practice of double union representation in the specific establishment implied a company custom allowing it. However, the appellate court quashed this decision, holding that while collective bargaining can increase the number of representatives fixed by law, neither company custom nor unilateral employer commitment can override the mandatory provisions of the Labor Code concerning the number of mandated union representatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 433-1, L. 435-1 du Code du travail; Broadcasting Company v. Union Representative Designation: The lower court upheld the designation, reasoning that a long-standing, uncontested practice of double union representation in the specific establishment implied a company custom allowing it. However, the appellate court quashed this decision, holding that while collective bargaining can increase the number of representatives fixed by law, neither company custom nor unilateral employer commitment can override the mandatory provisions of the Labor Code concerning the number of mandated union representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as one of the legal bases violated by the lower court's decision regarding the designation of union representatives.
This article was cited as one of the legal bases violated by the lower court's decision regarding the designation of union representatives.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ;
Attendu que suivant requête en date du 23 novembre 1999, la société nationale de télévision France 3 a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant au comité d'établissement de Lille pour le SNT-CGT ce dernier ayant déjà procédé à la désignation d'un premier représentant le 15 février 1998 ;
Attendu que pour débouter la société nationale de télévision France 3 de sa demande en annulation, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la présence non contestée pendant des années d'une double représentation syndicale pour différentes centrales, permet de considérer qu'il existe au sein de l'établissement Nord - Pas-de-Calais - Picardie un usage autorisant une double représentation syndicale au sein du comité d'établissement ;
Attendu cependant que si le nombre des délégués ou des représentants syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.