Legislator Jurisprudence & Législation
00-60194 Généré par l'IA

Staff Representative Mandates After Unilateral Establishment Transfer

Numéro de cause 00-60194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court addressed a dispute concerning the maintenance of an employee's representative mandates following the administrative transfer of his service from the Lannion establishment to the Paris-Tolbiac establishment, where the employee, holding mandates as a union delegate, union representative on the works council, and staff delegate, was transferred without his consent. The lower court had invalidated his mandates, asserting that a conventional transfer of employment contracts, absent the application of specific labor code provisions, does not maintain representative mandates when an employee is attached to a different establishment. The high court quashed this decision, reasoning that no modification of an employee's contract or working conditions, including a transfer between establishments, can be imposed on a staff representative without their agreement, meaning the unilateral transfer was void, and consequently, the employee retained his mandates as a staff delegate.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article L. 412-11, article L. 423-16, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Staff Representative Mandates After Unilateral Establishment Transfer: The lower court had invalidated his mandates, asserting that a conventional transfer of employment contracts, absent the application of specific labor code provisions, does not maintain representative mandates when an employee is attached to a different establishment. The high court quashed this decision, reasoning that no modification of an employee's contract or working conditions, including a transfer between establishments, can be imposed on a staff representative without their agreement, meaning the unilateral transfer was void, and consequently, the employee retained his mandates as a staff delegate.

Mots-clés

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contrat unilatéral conditions d'emploi personnel contractuel représentant syndical contrat de prestation de services déménagement du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
article L. 412-11
This article, along with L. 423-16, provided the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling concerning the status of the protected employee's mandates.
article L. 423-16
This article, along with L. 412-11, provided the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling concerning the status of the protected employee's mandates.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to justify the decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi) because the Supreme Court was in a position to settle the dispute.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 412-11

This article, along with L. 423-16, provided the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling concerning the status of the protected employee's mandates.

article L. 423-16

This article, along with L. 412-11, provided the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling concerning the status of the protected employee's mandates.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to justify the decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi) because the Supreme Court was in a position to settle the dispute.

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Texte complet

Sur les moyens réunis :

Vu les articles L. 412-11 et L. 423-16 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité d'établissement et de délégué du personnel de l'établissement ; que fin 1999, la société SAGEM a décidé de rattacher administrativement à l'établissement de Paris-Tolbiac le service de recherche comprenant vingt-cinq salariés, dont le salarié protégé ; que, le 13 janvier 2000, le syndicat a désigné, en qualité de délégué syndical, un autre salarié en remplacement de M. X..., de nouveau désigné en qualité de délégué syndical le 3 février 2000 ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ;

Attendu que pour annuler la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... et constater que celui-ci avait perdu tous ses mandats, tant de représentant syndical au comité d'établissement que de délégué du personnel le 2 janvier 2000, lors de son rattachement à l'établissement de Paris-Tolbiac, le tribunal d'instance énonce qu'il est acquis que le salarié est désormais rattaché à un autre établissement et que le transfert conventionnel des contrats de travail, dans un cas où l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas, n'emporte pas le maintien des mandats représentatifs ;

Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord ; que, dès lors, le rattachement de M. X..., salarié de l'établissement de Lannion, où il détenait un mandat de délégué du personnel, à un établissement situé en région parisienne, faute d'avoir été accepté par le salarié protégé, était nul et de nul effet ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le salarié conservait de plein droit le mandat de délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lannion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société SAGEM de ses demandes.