Union Delegate Designation Notification Requirements for Multi-Entity Economic and Social Units
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe trial court invalidated the designation of a union delegate for an established economic and social unit covering distinct legal entities because the notification was only sent to the director of human resources of one entity and not to the head of the other, which the trial court deemed necessary for such a multi-entity unit. The higher court overturned this decision, reasoning that when an economic and social unit is established by collective agreement, notification of the union delegate designation only needs to be made to the person acting as the head of the establishment, and the trial court failed to apply this standard given its own findings that the recipient of the notification had the requisite delegation of power within the designated joint headquarters establishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-16 du Code du travail, article R. 412-1 du Code du travail, l'article L. 412-16 du Code du travail; Union Delegate Designation Notification Requirements for Multi-Entity Economic and Social Units: The higher court overturned this decision, reasoning that when an economic and social unit is established by collective agreement, notification of the union delegate designation only needs to be made to the person acting as the head of the establishment, and the trial court failed to apply this standard given its own findings that the recipient of the notification had the requisite delegation of power within the designated joint headquarters establishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision because it misinterpreted the notification requirements under this article regarding the designation of union delegates in an Economic and Social Unit (UES).
This article was cited in the reasoning section as the legal basis for the notification requirement, which the Court of Cassation found was violated by the lower court's ruling.
Texte complet
Reçoit la Fédération nationale des industries chimiques CFTC, en son intervention ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 10 novembre 1999) qu'une unité économique et sociale a été conventionnellement reconnue entre les sociétés TRD et Z..., devenue depuis Z... Fina, en ce qui concerne notamment l'institution des délégués syndicaux ; que, par lettre du 4 mai 1999, le syndicat CFDT a notifié à M. X..., directeur des ressources humaines de TRD, la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement siège de la société TRD et Z... Fina ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., le tribunal d'instance énonce que l'article L. 412-16 du Code du travail dispose que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise ; que s'il est vrai que les modalités de la désignation fixées par l'article R. 412-1 du Code du travail, lequel prévoit une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ne sont prescrites qu'à titre de preuve, il n'en est pas de même de l'obligation faite de rendre le chef d'entreprise destinataire de cette notification, la validité de la désignation étant subordonnée au respect de cette obligation ; que lorsque la reconnaissance d'une unité économique et sociale aboutit à la désignation de délégués syndicaux uniques pour un groupe d'entreprises juridiquement distinctes, la notification doit être faite à chacun des employeurs ; que, dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la délégation de pouvoirs dont dispose M. X... au sein de la société TRD l'habilite à recevoir les désignations de délégués syndicaux, il convient d'annuler la désignation de M. Y..., celle-ci n'ayant pas été notifiée au chef d'entreprise de la société Z... ;
Attendu, cependant, que ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaitre l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes qu'il doit notifier la désignation du délégué syndical à toutes les sociétés ou personnes constituant l'unité économique et sociale ; que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif la désignation ne doit être notifiée qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé qu'un accord avait reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre Total et TRD, ainsi que sa division en établissements distincts, dont l'établissement siège regroupant les sièges sociaux des deux sociétés, le tribunal d'instance, qui a relevé, au surplus, que le directeur des ressources humaines de TRD destinataire de la notification de la désignation, avait une délégation de pouvoir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie.