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99-60474 Généré par l'IA

CHSCT Designation Electoral College Composition

Numéro de cause 99-60474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that annulled the designation of members to workplace health, safety, and environment committees (CHSCT) for specific agencies, based on the lower court having incorrectly limited the composition of the designating electoral college. The Court reasoned that even when a CHSCT covers only a sector within an establishment, the designating college must include all elected members of the works council and all staff delegates elected within the perimeter of that specific CHSCT, thus violating the relevant labor code article by improperly restricting the number of staff delegates eligible to participate in the designation for each agency CHSCT.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail; CHSCT Designation Electoral College Composition: The Court reasoned that even when a CHSCT covers only a sector within an establishment, the designating college must include all elected members of the works council and all staff delegates elected within the perimeter of that specific CHSCT, thus violating the relevant labor code article by improperly restricting the number of staff delegates eligible to participate in the designation for each agency CHSCT.

Mots-clés

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décision déléguée résultat du vote système électoral majorité qualifiée élection syndicale pouvoir de ratification

Dispositions légales citées

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article L. 236-5 du Code du travail
The court cited this article as the basis for quashing the decision of the lower court which misinterpreted the composition of the designating college for the CHSCT.
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01-60654
Case Concerning Electoral College Standing for Challenging Workplace Elections
14-20776
CHSCT Election Modalities Exclusively for Designating College
92-60300, 92-60307
CHSCT Representative Designation Annulment Upheld
90-60353
CHSCT Designation Based on Elected Status, Not Vote Count
97-60305
CHSCT Designation Election Method Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail

The court cited this article as the basis for quashing the decision of the lower court which misinterpreted the composition of the designating college for the CHSCT.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony.

This is the dispositive action (quashing and annulment of the judgment and referral) following the successful second ground of appeal.

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Texte complet

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;

Attendu que même si le CHSCT ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité ;

Attendu que pour annuler la désignation des membres des CHSCT d'agences au sein de la société Sita X..., le tribunal d'instance a considéré qu'il avait à tort été procédé à l'élection des membres des CHSCT d'agences par tous les élus, délégués du personnel et membres de chaque comité d'établissement, qui avaient vocation à élire les membres des CHSCT de chaque branche alors qu'il aurait dû être mis en place autant de collèges électoraux que de CHSCT d'agences, chaque collège comprenant la totalité des membres du comité d'établissement, mais seulement les délégués du personnel des CHSCT concernés ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance qui a limité le nombre des délégués du personnel composant le collège désignatif de chaque CHSCT d'agence a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony.