Central Works Council Seat Vacancy and Election Protocol Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the resignation of an elected titular member of an establishment committee, a previously unelected candidate was declared elected to the central works council seat, despite not having been elected to the establishment committee itself. The court of first instance upheld this appointment, citing a pre-electoral protocol agreement that addressed the distribution of central council seats based on establishment committee results, and reasoning that the union's method of filling the vacant alternate seat by calling upon the next non-elected candidate on the list was permissible under that agreement. However, the higher court found that since the mandate for central works council members is dependent on their establishment committee mandate, and the law does not provide for replacing alternate establishment committee members who become titular mid-term, only a specific collective agreement or pre-electoral protocol provision can permit replacement by calling upon non-elected candidates; thus, the lower court violated the applicable labor code by sanctioning the replacement of an alternate member who became titular without a specific authorizing provision when the replacement candidate was not elected to the establishment committee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-4 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Central Works Council Seat Vacancy and Election Protocol Dispute: The court of first instance upheld this appointment, citing a pre-electoral protocol agreement that addressed the distribution of central council seats based on establishment committee results, and reasoning that the union's method of filling the vacant alternate seat by calling upon the next non-elected candidate on the list was permissible under that agreement. However, the higher court found that since the mandate for central works council members is dependent on their establishment committee mandate, and the law does not provide for replacing alternate establishment committee members who become titular mid-term, only a specific collective agreement or pre-electoral protocol provision can permit replacement by calling upon non-elected candidates; thus, the lower court violated the applicable labor code by sanctioning the replacement of an alternate member who became titular without a specific authorizing provision when the replacement candidate was not elected to the establishment committee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to overturn the lower court's ruling was based on the violation of this article regarding employee representation bodies.
Used to justify the decision to cassate the judgment without remitting the case back to the lower court.
Procedural order stating that no referral back to the lower court is necessary.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat FO a obtenu deux élus M. Y..., titulaire et M. X... suppléant aux élections du comité de l'établissement de Paris et de la région parisienne qui se sont déroulées les 30 novembre et 14 décembre 1999 ; qu'après démission le 16 décembre 1999, de M. Y..., le siège de suppléant est resté vacant ; que Mme Z... figurant comme candidat en seconde place sur la liste des titulaires et en quatrième place sur la liste des suppléants qui n'avait pas été élue lors de ces élections, a été déclarée le 28 janvier 2000 élue au comité central d'entreprise de la banque Hervet ;
Attendu que pour débouter le syndicat CFDT des banques et sociétés financières de la région parisienne de sa demande d'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise de la banque Hervet, le tribunal d'instance énonce qu'un accord du 22 décembre 1999 annexé au protocole préélectoral du 22 octobre 1999 pour les élections des membres du comité central d'entreprise, signé entre le représentant du groupe Hervet et l'ensemble des organisations syndicales dont la CFDT convient de la répartition des sièges au comité central d'entreprise en fonction des résultats obtenus aux élections des comités d'établissement, que si un syndicat ne peut procéder au remplacement d'un élu défaillant en cours de mandat, la décision du syndicat FO de pourvoir le poste de membre suppléant du comité d'établissement devenu vacant, par Mme Z..., premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire démissionnaire, n'est pas contraire aux dispositions légales, et conforme à l'accord du 22 décembre 1999 ;
Attendu, cependant, que le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et que la loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préelectoral, peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'aucune disposition ne prévoyait le remplacement d'un membre suppléant devenu titulaire et que Mme Z... n'avait pas été élue membre du comité d'établissement de Paris et région parisienne, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés permettent, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de casser sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections des délégués au comité central d'entreprise de la banque Hervet qui se sont déroulées le 28 janvier 2000 ;
Ordonne la banque Hervet de procéder à de nouvelles élections.