Owner v. Occupant: Indemnity for Post-Negotiation Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen negotiations for the sale of an industrial building failed, the owner sued the company occupying the premises, which had been allowed to occupy the building during the sale discussions, for eviction and an occupation indemnity. The occupying company argued that an indemnity was only due for a tortious fault or that its occupation was not undue since it occurred with the owner's agreement, claims the appellate court failed to address. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by establishing the parties mutually abandoned the sale and that the occupant could not blame the owner for the failure, the court correctly deduced from the sole fact of the prolonged occupation that the company owed an indemnity, rendering the arguments about fault or undue occupation inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Occupant: Indemnity for Post-Negotiation Occupation: The occupying company argued that an indemnity was only due for a tortious fault or that its occupation was not undue since it occurred with the owner's agreement, claims the appellate court failed to address. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by establishing the parties mutually abandoned the sale and that the occupant could not blame the owner for the failure, the court correctly deduced from the sole fact of the prolonged occupation that the company owed an indemnity, rendering the arguments about fault or undue occupation inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the main ground of appeal regarding the requirement of a quasi-delictual fault for occupation indemnity, which the Court implicitly validated by rejecting the appeal.
This provision was cited in the second ground of appeal concerning the alleged failure of the lower court to respond to arguments, which the Court rejected.
This provision was applied in the dispositive to reject requests for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2000), que la société Poree Havlik a souhaité acquérir un bâtiment à usage industriel appartenant à la société civile immobilière (SCI) Nouveau plexi et a été autorisée à occuper ce bâtiment pendant le cours des négociations de vente ; que celles-ci ayant échoué, la SCI Nouveau plexi a assigné la société Poree Havlik en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que la société Poree Havlik fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen :
1 / que l'indemnité d'occupation n'est due qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux ; que, dès lors, n'ayant pas caractérisé en l'espèce une telle faute de la part de la société Poree Havlik, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Porée Havlik soutenait qu'elle avait occupé les locaux qu'elle envisageait d'acquérir avec l'accord des vendeurs, ce dont il résultait qu'elle ne les avait pas occupés indûment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient renoncé d'un commun accord à leur projet initial de vente et relevé que la société Poree Havlik ne pouvait imputer à la SCI Nouveau plexi la responsabilité de la non-réalisation de cette vente, la cour d'appel, qui a pu déduire du seul fait que la société Poree Havlik avait occupé les locaux à partir du 25 octobre 1995 jusqu'au 26 novembre 1998 que cette société était redevable d'une indemnité d'occupation, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DECLARE NON ADMIS le pourvoi incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Poree Havlik, de la SCI Nouveau plexi et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.