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01-03070 Généré par l'IA

Lessor Rent Fixation for Category II C Property Under 1986 Law

Numéro de cause 01-03070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved lessors who sought to fix the rent price for a property previously declared subject to the 1948 housing law with a Category II C classification, by notifying the tenants of a lease proposal under the 1986 law. The tenants appealed, arguing the 1986 law's provision for rent fixing applied only if the premises met the minimum habitability standards defined in Article 25 of the same law. The court rejected the appeal, affirming that the relevant provision of the 1986 law did not condition the exit from the 1948 law's scope on compliance with the minimum comfort standards, and that the Category II C classification could not be challenged solely based on the partial aging or renewal of installations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Rent Fixation for Category II C Property Under 1986 Law: The tenants appealed, arguing the 1986 law's provision for rent fixing applied only if the premises met the minimum habitability standards defined in Article 25 of the same law. The court rejected the appeal, affirming that the relevant provision of the 1986 law did not condition the exit from the 1948 law's scope on compliance with the minimum comfort standards, and that the Category II C classification could not be challenged solely based on the partial aging or renewal of installations.

Mots-clés

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droit du logement crédit-bailleur baisse de loyer hausse de loyer du bailleur location immobilière entente sur les prix

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order concerning the main outcome of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to grant a sum for costs to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order concerning the main outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to grant a sum for costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y... et Mme Z..., a donné à bail à M. A... et Mme B... une maison qu'une décision judiciaire a déclaré soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec un classement en catégorie II C ; que les bailleurs ont notifié à M. A... et Mme B... une proposition de contrat de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et les ont assignés en fixation du prix du bail ;

Attendu que M. A... et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ne s'applique qu'à des locaux placés en catégorie II B ou II C répondant de surcroît aux normes fixées par l'article 25 et que, quelle qu'ait été la catégorie dans laquelle les locaux avaient été antérieurement placés, les locataires étaient en droit d'établir que lesdits locaux ne remplissaient pas les conditions pour qu'ils soient classés en catégorie II B ou II C, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'était pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et définies par le décret du 6 mars 1987 et retenu que le classement en catégorie II C ne pouvait être remis en cause au seul motif que les installations n'avaient été renouvelées que partiellement et avaient vieilli, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que la proposition de bail, conforme aux dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, était justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme B... et M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme B... et M. A... à payer à Mme Z... et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.