Agricultural Credit Fund v. Parties on Lease Enforceability in Seizure Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional agricultural credit fund initiated enforcement proceedings against a group of parties, seeking a ruling that a lease on the seized property was unenforceable against it, which a lower court granted. The highest court, acting ex officio, declared the appeal inadmissible because the claim regarding the unenforceability of the lease did not constitute an incident directly related to the real estate seizure procedure but remained subject to ordinary law, meaning the initial ruling was appealable, not subject to a direct appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du Code de procédure civile, article 718 du Code de procédure civile, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Fund v. Parties on Lease Enforceability in Seizure Proceedings: The highest court, acting ex officio, declared the appeal inadmissible because the claim regarding the unenforceability of the lease did not constitute an incident directly related to the real estate seizure procedure but remained subject to ordinary law, meaning the initial ruling was appealable, not subject to a direct appeal to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal is inadmissible because the decision below was subject to appeal, not cassation.
This article is cited in the reasoning justifying the inadmissibility of the appeal by reference to the applicable procedural rules.
This article is cited in the reasoning regarding the nature of the decision and the availability of appeal, leading to the inadmissibility of the appeal.
This article governs the rejection of requests for costs based on Article 700 in the operative part of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie ou qui s'y réfèrent directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence de voie de recours ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (la Caisse), qui a exercé des poursuites de saisie immobilière contre les consorts X..., a demandé à un tribunal de lui déclarer inopposable un bail consenti sur les biens saisis ; que le tribunal a acceuilli sa demande par une décision qu'elle a frappée de pourvoi ;
Attendu, cependant, que la demande tendant à l'inopposabilité du bail qui ne constituait pas un incident de la saisie immobilière et restait soumise à la procédure de droit commun, a été tranchée par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... et la société Domaine du Barry in solidum aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Domaine du Barry, d'une part, de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.