Association Liability for Minor's Damage During Supervised Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association entrusted by a juvenile judge with the permanent organization and supervision of a minor's lifestyle remains fully liable for damages caused by that minor, even when the minor resides with their parents, unless a judicial decision has suspended or interrupted that educational mission. The appellate court erred by absolving the association of civil liability for a fire caused by a minor during an authorized weekend visit with his parents, as the controlling legal principle mandates the association's continuing responsibility for the minor under its permanent care mandate, absent a judicial order terminating that supervision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Association Liability for Minor's Damage During Supervised Custody: The appellate court erred by absolving the association of civil liability for a fire caused by a minor during an authorized weekend visit with his parents, as the controlling legal principle mandates the association's continuing responsibility for the minor under its permanent care mandate, absent a judicial order terminating that supervision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis the Court of Cassation used to overturn the appellate court's decision, finding that the association remained responsible.
This forms the dispositive order that overturns the previous ruling and refers the case back for retrial.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Franck A..., âgé de seize ans, placé par un juge des enfants dans un foyer éducatif géré par l'Association de la région havraise pour l'enfance et l'adolescence en difficultés (l'Association) a, lors d'un séjour de fin de semaine au domicile de ses parents, commis un incendie volontaire qui a détruit le fonds de commerce de Mme X... ; qu'il a été pénalement condamné du chef de ce délit ; que Mme X... et son assureur la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF) ont assigné en réparation l'Association et son assureur la compagnie Axa ; qu'un jugement a accueilli leurs demandes ;
Attendu que pour débouter Mme X... et la compagnie AGF de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il est établi que les parents A... bénéficiaient d'un droit de visite et d'hébergement de fin de semaine à exercer selon le rythme d'une semaine sur deux, que selon les pièces du dossier pénal, le jeune Franck A... a déclaré être rentré chez lui " après les faits ", que selon la notice de renseignements, ce mineur était placé et revenait chez ses parents en fin de semaine, qu'enfin le mineur a déclaré à un psychologue qu'il avait mis le feu " au cours d'un week-end chez lui " ; que dans ces conditions, il est établi que Franck A... était en séjour régulier et autorisé chez ses parents lors de la fin de semaine où il a provoqué l'incendie, de sorte que l'Association ne peut être déclarée civilement responsable de ses agissements ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.