Spousal Fault Divorce, Marital Home Occupancy, and Asset Division Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to grant the divorce against one spouse on the grounds of their exclusive fault was challenged, as was the court's refusal to grant the spouse gratuitous use of the marital home post-divorce and its omission to order the liquidation and division of marital assets. The high court rejected the appeal, finding that the initial challenge concerning the fault-based divorce merely sought to re-litigate factual findings, and further ruling that the trial judge lacked the competence to grant post-divorce free occupancy of the former marital residence, while deeming the challenge regarding the omission of asset liquidation and division inadmissible because the spouse failed to use the proper procedure to request the lower court to supplement its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 264-1 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 463 du nouveau Code de procédure civile, Art. 255 du Code civil, Art. 264-1 du Code civil, Art. 285-1 du Code civil; Spousal Fault Divorce, Marital Home Occupancy, and Asset Division Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the initial challenge concerning the fault-based divorce merely sought to re-litigate factual findings, and further ruling that the trial judge lacked the competence to grant post-divorce free occupancy of the former marital residence, while deeming the challenge regarding the omission of asset liquidation and division inadmissible because the spouse failed to use the proper procedure to request the lower court to supplement its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for dismissing the first ground of appeal, which claimed a violation of this article.
Cited to explain why the second branch of the second ground of appeal regarding the omission of liquidation/division operations was declared inadmissible.
Cited in the reasoning by the appellant regarding the judge's power to grant use of the family home.
Cited in the reasoning by the appellant regarding the judge's power to grant use of the family home and to order liquidation/division.
Cited in the reasoning by the appellant regarding the judge's power to grant use of the family home.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ;
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'attribution de la jouissance à titre gracieux du domicile conjugal et d'avoir omis d'ordonner les opérations de liquidation-partage, alors, selon le moyen :
1° Que le juge du divorce a le pouvoir d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 255, 264-1 et 285-1 du Code civil ;
2° qu'au surplus, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en omettant d'y procéder, la cour d'appel a violé l'article 264-1 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fnod du divorce de conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce ;
Et attendu qu'il appartenait à Mme X... de demander à la cour d'appel en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt critiqué en ce qu'il avait omis de confirmer le jugement dans sa disposition ordonnant la mise en oeuvre des opérations de liquidation-partage des biens des époux ; qu'ainsi le moyen pris en sa seconde branche est irrecevable ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.