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99-18499 Généré par l'IA

Guarantee Fund Claim Deadline in Liquidation

Numéro de cause 99-18499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a company was placed into receivership and subsequently into judicial liquidation, a guarantee fund declared its claim but was rejected by the supervising judge, an appeal which the lower court upheld, finding the statutory deadline for filing claims was not opposable to the fund. The highest court overturned this decision, reasoning that because the liquidation judgment did not extend the claim declaration deadline as required by decree, the running of the initial deadline, which began with the publication of the receivership judgment, was unaffected by the subsequent liquidation order, thus violating the relevant commercial and procedural texts.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 du Code de commerce, article L. 621-46 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantee Fund Claim Deadline in Liquidation: The highest court overturned this decision, reasoning that because the liquidation judgment did not extend the claim declaration deadline as required by decree, the running of the initial deadline, which began with the publication of the receivership judgment, was unaffected by the subsequent liquidation order, thus violating the relevant commercial and procedural texts.

Mots-clés

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fonds de garantie délai légal production de créance garantie de procédure liquidation de faillite cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

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article L. 623-4 du Code de commerce
Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur le relevé de forclusion, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
article L. 621-46 du Code de commerce
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ainsi que l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the demand made by the opposing party under this article.
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94-11050
Debtor Liquidation Claim Timeliness Appeal
94-41854
Employee Wages Guarantee Fund Claim Post-Liquidation
13-20173
Lessor's Claim for Vehicle Restitution in Liquidation Barred by Statutory Deadline
84-12740
Company Liquidation Cessation Date Dispute
07-13485
Creditor Claim Extinction After Receivership Relief Failure to Meet Statutory Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce

This article was cited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the expiration of the deadline for filing claims.

l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994

This article was cited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the expiration of the deadline for filing claims.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the demand made by the opposing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Tous travaux et constructions de l'Est, ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement publié au BODACC le 13 novembre 1997 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er décembre suivant publié au BODACC le 8 janvier 1998, la Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment (la Caisse) a déclaré sa créance le 30 janvier 1998 et a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en relevé de forclusion ;

que la cour d'appel a dit que la forclusion n'est pas opposable à la Caisse ; que le liquidateur s'est pourvu en cassation contre cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la Caisse soutient qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 le pourvoi est irrecevable ;

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur le relevé de forclusion, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ainsi que l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement de liquidation judiciaire n'avait pas, en contravention avec les dispositions de l'article 119 du décret précité, prolongé le délai de déclaration des créances, retient que la créance a été déclarée moins d'un mois après la publication de ce jugement et que la Caisse ne peut se voir opposer la forclusion ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute par le tribunal d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le prononcé du jugement de liquidation judiciaire après une période d'observation est sans influence sur ce délai qui a couru à compter de la publication du jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Caisse de garantie immobilière de la Fédération nationale du bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.