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01-60699 Généré par l'IA

Trade Union Election Protocol Challenge Dismissed

Numéro de cause 01-60699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A trade union association appealed a judgment from an inferior court that dismissed its request to annul two pre-electoral protocols signed for upcoming professional elections, alleging violations of electoral law and drafting errors regarding the inclusion of employee domiciles on the electoral list and undue pressure to sign. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the absence of a clause specifying employee domicile on the electoral list does not constitute an electoral protocol irregularity, the claim that the union was enjoined to sign the protocol was factually unfounded, and mere material irregularities in the judgment do not provide grounds for cassation.

Regeste Legislator

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Trade Union Election Protocol Challenge Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale droit électoral contentieux électoral motifs de cassation moyens invocables recours du personnel
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89-61048
Trade Union Election Challenge Dismissed
95-60016
Union Appeal of Electoral Protocol and Works Council Elections Dismissed
90-60500
Union Appeal Against Delegate Election Protocol Rejected Due to Sufficient Notice
94-60491
Union Challenge to Electoral Procedures Upheld on Appeal
10-25279
Union Representativeness Threshold and Electoral Protocol Challenge Dismissed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs développés par le mémoire en demande tel qu'annexé et qui sont pris d'une violation de l'article 18 du Code électoral et d'erreurs de rédaction commises par le tribunal d'instance, la Fédération du Bâtiment MAT-TP CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 29 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande formée le 7 mars 2001 en annulation des deux protocoles préélectoraux signé le 12 février 2001 en vue des élections professionnelles qui devaient se dérouler à partir du 29 mai 2001 au sein de la société Socotec ;

Mais attendu d'abord, que ne constitue pas une irrégularité du protocole électoral l'absence de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale ;

Attendu ensuite que le moyen, en ce qu'il vise l'injonction faite aux syndicats de signer le protocole, manque en fait ;

Attendu enfin que les seules irrégularités matérielles qui affectent le jugement ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.