Employer's Failure to Conduct Mandatory Medical Exam Voids Defense Against Severance Pay for Disabled Worker's Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, recognized as disabled, was hired and subsequently declared medically unfit for his assigned role, leading to his dismissal for physical incapacity and impossibility of reassignment; the appellate court denied the employee's claim for payment in lieu of notice, reasoning that physical inability excused the employer from this obligation. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that because the employer failed to arrange the mandatory pre-employment medical examination required for disabled workers, the employer could not invoke the resulting unfitness to avoid paying the severance indemnity and associated paid leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 241-48 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail; Employer's Failure to Conduct Mandatory Medical Exam Voids Defense Against Severance Pay for Disabled Worker's Incapacity: The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that because the employer failed to arrange the mandatory pre-employment medical examination required for disabled workers, the employer could not invoke the resulting unfitness to avoid paying the severance indemnity and associated paid leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after partial cassation.
These articles were violated by the lower court's decision, leading to the partial cassation regarding the indemnity for the notice period.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ;
que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant été dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, cette indemnité n'est pas due par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été soumis dès son embauche à l'examen médical prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors qu'il appartenait à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de ce dernier pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que M. X... a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ;
Condamne en conséquence l'employeur à lui en payer le montant avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1996 ;
Condamne la société Energie service aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.