Property Holders v. Commune Regarding Communal Land Allocation Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when property holders sought recognition of their rights as beneficiaries of a municipal section and demanded the allocation of communal land parcels and damages from the commune for abusive resistance. The conflict involved a jurisdictional clash, with the civil court having referred the matter to the Conflict Tribunal after the administrative court had already dismissed the claim based on its own lack of jurisdiction. The Conflict Tribunal determined that claims concerning the sharing and enjoyment of communal property, specifically the allocation of section communal land based on user rights under forestry law, fall exclusively under the jurisdiction of the administrative courts, as mandated by historical legislation regarding communal property disputes. Consequently, the administrative jurisdiction was declared competent to hear the case, nullifying the prior administrative dismissal and the civil proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, décret du 26 octobre 1849 modifié; Property Holders v. Commune Regarding Communal Land Allocation Jurisdiction: The conflict involved a jurisdictional clash, with the civil court having referred the matter to the Conflict Tribunal after the administrative court had already dismissed the claim based on its own lack of jurisdiction. The Conflict Tribunal determined that claims concerning the sharing and enjoyment of communal property, specifically the allocation of section communal land based on user rights under forestry law, fall exclusively under the jurisdiction of the administrative courts, as mandated by historical legislation regarding communal property disputes. Consequently, the administrative jurisdiction was declared competent to hear the case, nullifying the prior administrative dismissal and the civil proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the administrative court has jurisdiction over the dispute, which is the final ruling of the Conflict Tribunal.
This article declares the previous order of the administrative court president null and void and refers the case back to that court.
This article declares the proceedings before the civil court null and void, with one exception.
This provision was cited by the civil court in referring the question of jurisdiction to the Conflict Tribunal.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2001, par lequel le tribunal de grande instance d'Aurillac, saisi d'une demande de M. et Mme Chanson tendant notamment à se voir reconnaître la qualité d'ayants droit de la section de Longessaigne et à voir condamner, sous astreinte, la commune de Védrines-Saint-Loup à leur attribuer des parcelles de biens communaux de ladite section et au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 14 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, relevant l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige, a rejeté la requête aux mêmes fins des époux Chanson ;
Vu les observations présentées pour la commune de Védrines-Saint-Loup tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. et Mme Chanson qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les observations du ministre de l'Intérieur ; le ministre conclut à la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 10 juin 1793 et la loi du 9 ventôse an XII ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux ;
Considérant que M. et Mme Chanson, exploitants agricoles, habitants de la section de Longessaigne, commune de Védrines-Saint-Loup, demandent, en leur qualité d'ayants droit de la section, l'attribution d'une parcelle des biens sectionnaux de Longessaigne sur le fondement des articles L. 145-2 et L. 145-3 du Code forestier ; que la commune fait valoir en défense que, ces biens ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage et le boisement des parcelles, les époux Chanson ne peuvent plus prétendre à une exploitation personnelle par pacage d'une parcelle desdits biens mais à des droits d'affouage lorsque la forêt sera arrivée à maturité ; qu'un tel litige qui se rattache au partage et à la jouissance des biens communaux au sens des textes susmentionnés relève de la compétence de la juridiction administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme Chanson à la commune de Védrines-Saint-Loup ;
Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 14 août 1998 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance d'Aurillac sur l'assignation du 3 novembre 1998 est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 28 mars 2001 par ce tribunal.