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99-15059 Généré par l'IA

Shareholder Loan Guarantee and Mortgage Promise Dispute

Numéro de cause 99-15059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual loaned funds to a company in which he was a shareholder, with the loan secured by personal guarantees and two promises of mortgages on the property of two guarantors; when the borrower defaulted, the lender sued one of the guarantors. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that an incomplete mention by the guarantor at the foot of the act, which precisely defined the debtor's commitment, constituted extrinsic evidence sufficient to complete the written proof of the guarantee obligation, and further affirming that a mere promise of a mortgage, absent an explicit commitment by the creditor to proceed with the registration, does not establish a preferential right.

Regeste Legislator

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Shareholder Loan Guarantee and Mortgage Promise Dispute: The court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that an incomplete mention by the guarantor at the foot of the act, which precisely defined the debtor's commitment, constituted extrinsic evidence sufficient to complete the written proof of the guarantee obligation, and further affirming that a mere promise of a mortgage, absent an explicit commitment by the creditor to proceed with the registration, does not establish a preferential right.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêt et garantie garant dans le rapport obligationnel droits sociaux inscription de gage immobilier contrat d'épargne-logement créance garantie par gage
Généré par l'IA
15-29196
Shareholder Liability for Undisclosed Forged Guarantee and Share Transfer
91-21896
Financier v. Guarantor Regarding Liability for Corporate Loans After Insolvency
98-12358
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96-21711
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87-16385
Loan Agreement Pledge and Guarantee Interpretation Dispute

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Texte complet

Attendu que M. Mario Y... a consenti à la société Technor, dont il était actionnaire, un prêt en décembre 93 ; que ce prêt était garantie d'une part, par les cautionnements de MM. Piero Y... et Z... et de Mme X... et d'autre part, par deux promesses d'hypothèques sur les biens immobiliers de M. Piero Y... et Mme X... ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, M. Mario Y... a assigné Mme X... en qualité de caution ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que la mention incomplète portée par la caution au pied de l'acte définissant précisément l'engagement du débiteur constituait l'élément extrinsèque propre à compléter le commencement de preuve par écrit ; d'où il suit que le moyen pris en ses deux branches ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Attendu que la promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; qu'ayant relevé que M. Mario Y... n'avait aucune obligation de faire inscrire l'hypothèque dont la promesse lui avait été faite, c'est encore à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.