Guarantor Liability in Consumer Credit Default with Disclosure Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere several individuals provided personal guarantees for a loan extended to an association which was subsequently placed into judicial liquidation, the appellate court correctly affirmed the characterization of the borrower as an enterprise subject to consumer credit protection laws, even though it was non-profit, and correctly found that the creditor's failure to provide the required disclosure under the Monetary and Financial Code did not absolve the guarantors from liability. However, the appellate court erred in ordering the guarantors to pay interest at the conventional rate from the date of default; the Supreme Court, applying the correct statutory sanction for the creditor's lack of disclosure, modified the judgment to hold the guarantors liable only for the principal sum plus interest at the statutory rate from the date of the first formal demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 313-22 du Code monétaire et financier, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability in Consumer Credit Default with Disclosure Violations: However, the appellate court erred in ordering the guarantors to pay interest at the conventional rate from the date of default; the Supreme Court, applying the correct statutory sanction for the creditor's lack of disclosure, modified the judgment to hold the guarantors liable only for the principal sum plus interest at the statutory rate from the date of the first formal demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining the rate of interest due by the sureties following the lender's failure to comply with information obligations.
Cited by the Court of Cassation to decide the case finally after quashing part of the lower court's decision.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Attendu que, par un acte du 12 avril 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente (la CEP) a consenti à l'Association mission chrétienne internationale (l'association) un prêt, MM. X..., Z... et Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure les cautions, la CEP a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les cautions à payer à la CEP la somme restant due avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'association avait une activité employant trente-sept personnes, la cour d'appel a constaté le caractère économique de l'activité de l'association et, par là même, a caractérisé l'existence d'une entreprise, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices ; qu'ensuite l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier devant être respectée, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de l'entreprise cautionnée qui en connaissait exactement la situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu que, pour condamner les cautions au paiement des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que la seule sanction de la carence d'information édictée par le texte est pour le prêteur la perte du droit de réclamer aux cautions les intérêts conventionnels échus ;
Attendu, cependant, que l'inobservation des dispositions du texte susvisé entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, les cautions étant seulement tenues à titre personnel à payer les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elles reçoivent ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement MM. X..., Z... et Y... à payer à la Caisse d'Epargne et de prévoyance du Poitou-Charentes la somme de 166 532,78 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 6 mai 1994, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les cautions doivent seulement payer la somme de 166 532,78 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elles ont reçue.