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01-00404 Généré par l'IA

Bar Association v. Individual (Exemption from Legal Training Requirements)

Numéro de cause 01-00404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Bar Association appealed a decision granting an individual the benefit of the exemption from professional training and aptitude certificate requirements specified in Article 98.5° of the decree organizing the legal profession, arguing that the individual's eight years of legal work with a housing committee and an occupational health service did not meet the requirement of attachment to a trade union organization. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the individual's legal work, which included time spent with a recognized employer organization and with bodies whose leadership was predominantly composed of employer unionists and which acted as emanations of that organization for specific social functions, cumulatively satisfied the statutory requirement.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du Code du travail, article 98.5° du décret du 27 novembre 1991; Bar Association v. Individual (Exemption from Legal Training Requirements): The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the individual's legal work, which included time spent with a recognized employer organization and with bodies whose leadership was predominantly composed of employer unionists and which acted as emanations of that organization for specific social functions, cumulatively satisfied the statutory requirement.

Mots-clés

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association d'employeurs profession judiciaire délai de péremption légal association de travailleurs prestation de prévoyance formation en cours d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 411-1 du Code du travail
This article was cited in the appellant's argument to define the purpose of trade union organizations, but it was not the basis for the final dispositive order.
article 98.5° du décret du 27 novembre 1991
The Court of Appeal correctly applied this article in ruling that Mr. X benefits from its provisions regarding exemption from theoretical and practical training.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 98.5° du décret du 27 novembre 1991

The Court of Appeal correctly applied this article in ruling that Mr. X benefits from its provisions regarding exemption from theoretical and practical training.

article L. 411-1 du Code du travail

This article was cited in the appellant's argument to define the purpose of trade union organizations, but it was not the basis for the final dispositive order.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 2000) d'avoir dit que M. Jacques X... devait bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, alors, selon le moyen, que la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par ce texte n'est accordée qu'aux juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que ne remplit pas cette exigence un juriste attaché à un comité interprofessionnel du logement, puis à un service médical du travail interentreprises, lesquels ne dépendent pas d'organisations syndicales et ne constituent pas eux-mêmes des organisations syndicales, en ce qu'ils n'ont pas pour objet, au sens de l'article L. 411-1 du Code du travail, l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts, mais la gestion d'oeuvres sociales telles le 1 % logement ou la médecine du travail, qui sont exclusifs des objectifs syndicaux ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que M. X... avait été employé pendant huit ans, en qualité de juriste, pour partie de son temps par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Tarn-et-Garonne, dont la qualité d'organisation syndicale n'est pas discutée et, pour le temps restant, par le Comité interprofessionnel du logement et par les Services médicaux interprofessionnels du travail interentreprises de Tarn-et-Garonne, dont les organes dirigeants sont majoritairement des syndicalistes patronaux et qui ne constituent que des émanations du MEDEF dont ils assurent la représentation pour le 1 % logement et pour la médecine du travail ; qu'elle a, ainsi, exactement décidé que M. X... devait bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.