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98-12129 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Public Transport Facility Occupancy Agreement

Numéro de cause 98-12129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior referral to determine jurisdiction over a dispute concerning the termination of an agreement allowing one company occupancy within public transport facilities, the High Court of Cassation, having noted the Conflict Tribunal's subsequent decision assigning competence to the administrative courts, applied the relevant procedural rule to quash the prior appellate ruling entirely, declaring the judicial courts incompetent to hear the case and remitting the parties to pursue their claims in the appropriate administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Over Public Transport Facility Occupancy Agreement: Following a prior referral to determine jurisdiction over a dispute concerning the termination of an agreement allowing one company occupancy within public transport facilities, the High Court of Cassation, having noted the Conflict Tribunal's subsequent decision assigning competence to the administrative courts, applied the relevant procedural rule to quash the prior appellate ruling entirely, declaring the judicial courts incompetent to hear the case and remitting the parties to pursue their claims in the appropriate administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de juridictions transport public audience publique règle de conflit promesse de céder subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation without remand because a new decision on the merits is not required.
Généré par l'IA
90-44942
Employees v. Transport Company and Municipality over Jurisdiction in Wrongful Termination Suit
25MA01471
Company v. Transport Authority: Contractual Jurisdiction Dispute
2505822
Public Transport User Compensation Jurisdiction Dispute
08-03662
Transport Authority Collective Agreement Denunciation Jurisdiction Dispute
16-18739
Commercial Lease Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation without remand because a new decision on the merits is not required.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation (Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128) a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant la société BE Diffusion à la RATP et à la société Promo métro à l'occasion de la rupture de la convention autorisant la société BE Diffusion à occuper un local dans l'enceinte des installations de la RATP ressortissait des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;

Attendu que le 24 septembre 2001, le Tribunal des conflits a décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître du litige ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société BE Diffusion à la Régie autonome des transports parisiens et à la société Promo métro ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.