Water Authority Overbilling Dispute: Commercial Lessee vs. Appellate Misapplication of Consumer Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee of commercial property sued the water authority seeking to reduce a significantly overbilled water invoice, attributing the excess consumption to a leak between the meter and the building, and the lower court agreed, finding the contractual clause limiting such claims to be abusive. The higher court overturned this decision because the appellate court improperly applied the Consumer Code's protection for consumers by simply affirming that the commercial entity was acting outside its usual professional competence regarding water supply contracts, without establishing a direct link between the water supply contract and the entity's actual commercial activities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-1 du Code de la consommation; Water Authority Overbilling Dispute: Commercial Lessee vs. Appellate Misapplication of Consumer Protection: The higher court overturned this decision because the appellate court improperly applied the Consumer Code's protection for consumers by simply affirming that the commercial entity was acting outside its usual professional competence regarding water supply contracts, without establishing a direct link between the water supply contract and the entity's actual commercial activities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate decision was quashed because the Court of Appeal failed to properly apply this article regarding the definition of a consumer.
This constitutes the procedural disposition resulting from the cassation based on the cited substantive ground.
Texte complet
Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée beaucoup plus élevée que lors des semestres précédents ; qu'après recherches, il est apparu que cette surconsommation était due à une fuite dans le branchement entre le compteur et l'entreprise ; que la SAADEG a, alors, fait assigner la Régie des eaux devant le tribunal d'instance de Bayonne aux fins de fixer la créance à 300 francs au lieu de 23 256,02 francs et d'ordonner la restitution de l'indu ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, après avoir constaté que la clause du contrat d'abonnement interdisant une telle réclamation était abusive ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction initiale, alors applicable ;
Attendu que, pour juger que le texte susvisé était applicable à l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner que le consommateur doit, au sens de ce texte, être considéré comme celui qui, dans le cadre de sa profession, agit en dehors de sa sphère habituelle de compétence et se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel consommateur, et que tel était le cas de la SAADEG ; qu'en se prononçant ainsi par une simple affirmation, sans rechercher si le contrat de fourniture d'eau avait un rapport direct avec l'activité de la SAADEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.