Heir Preemption Rights Nullity in Co-Indivision Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves the sale of co-indivision rights in succession property by some heirs to a third party, with the transaction being conditional on the co-heirs not exercising their right of preemption. The lower court rejected an heir's demand for nullification, finding that although the required formal extrajudicial notification under the Civil Code articles regarding co-indivision rights was irregular, it caused no prejudice because a copy of the conditional sales acts had been provided to the legal administrator, thereby satisfying the informational purpose of the right of preemption. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the rule concerning the nullity of a transfer made in violation of the co-indivision preemption right is absolute, and the principle that nullity requires demonstrable prejudice cannot be applied to acts that must be served by extrajudicial means as prescribed by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-14 du Code civil, Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil; Heir Preemption Rights Nullity in Co-Indivision Sale: The lower court rejected an heir's demand for nullification, finding that although the required formal extrajudicial notification under the Civil Code articles regarding co-indivision rights was irregular, it caused no prejudice because a copy of the conditional sales acts had been provided to the legal administrator, thereby satisfying the informational purpose of the right of preemption. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the rule concerning the nullity of a transfer made in violation of the co-indivision preemption right is absolute, and the principle that nullity requires demonstrable prejudice cannot be applied to acts that must be served by extrajudicial means as prescribed by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the right of preemption in co-ownership were the substantive legal basis for the appeal's success, as the lower court failed to draw the correct legal consequences from their violation.
The decision to quash and annul the lower court's decision is the final order based on the preceding legal reasoning.
Texte complet
Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. A... ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ", et que, selon le second, la cession opérée au mépris de ces dispositions est nulle ;
Attendu que les époux Paul X... et Angèle A... sont décédés en laissant comme héritiers leurs trois enfants, Anne-Marie X..., veuve Z..., René X..., Marion X..., épouse Y..., ainsi que la fille naturelle reconnue de leur quatrième enfant prédécédé, Angélique X... ; que par actes des 30 mars et 1er avril 1981, reçus par M. A..., l'un des notaires chargés de procéder au partage de la succession, Mme Y... et M. René X... ont cédé à M. Bernard B... leurs droits sur certains biens dépendant de l'indivision sous la condition suspensive du non-exercice de leurs droits de préemption par leurs coïndivisaires ; que des actes ultérieurs des 18 et 19 février 1982 ayant constaté que ces ventes étaient devenues définitives, M. Bernard B... et son épouse, née Marie-France C..., ont consenti le 14 juin 1982 à leur fils, M. Guillaume B..., une donation portant sur une partie des droits ainsi acquis et ont constitué avec lui un groupement foncier agricole auquel il a été fait apport de ces droits ; qu'après sa majorité, Mlle Angélique X... a assigné les cédants et cessionnaires en annulation de ces divers actes, en invoquant l'irrégularité de la notification destinée à permettre l'exercice du droit de préemption ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'une copie des deux actes de cession sous condition suspensive avait été remise par le notaire à l'administratrice légale sous contrôle judiciaire qui disposait ainsi de tous renseignements utiles pour l'exercice du droit de préemption, de sorte que, si cette notification ne respectait pas la forme prévue par l'article 815-14 du Code civil, l'irrégularité relevée ne pouvait justifier la demande d'annulation, dès lors qu'elle n'avait causé aucun grief ;
Attendu, cependant, que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application concernant un acte extrajudiciaire ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.