Software Infringement and Berne Convention Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a software infringement action brought against foreign entities, the appellant contended that French law, as the law of the place of harm, should exclusively govern the dispute based on the Berne Convention, which points to the law of the place of the tort. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that Article 5.2° of the Berne Convention mandates applying the law of the country where the infringing acts occurred; consequently, when infringement takes place in multiple jurisdictions, the law of the country where the prejudice is felt does not exclusively govern the entire dispute without a demonstrably closer connection to France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5.2° de la convention d'Union de Berne, REJETTE le pourvoi; Software Infringement and Berne Convention Application: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that Article 5.2° of the Berne Convention mandates applying the law of the country where the infringing acts occurred; consequently, when infringement takes place in multiple jurisdictions, the law of the country where the prejudice is felt does not exclusively govern the entire dispute without a demonstrably closer connection to France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, which determines that the extent and remedies for protection are exclusively governed by the law of the country where protection is sought, justifying the application of foreign laws for acts committed abroad.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Sisro fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) d'avoir déclaré applicables à l'action en contrefaçon de logiciels intentée notamment contre la société néerlandaise Ampersand Software BV et la société anglaise Ampersand LTD les lois britannique, néerlandaise et suédoise, correspondant aux pays dans lesquels des faits de contrefaçon étaient invoqués, sans préjudice de l'application de la loi française pour les faits accomplis en France ; que le moyen invoque les dispositions de la convention de Berne du 9 septembre 1886 qui désignent la loi du lieu du délit, laquelle devrait s'entendre, en cas de localisation multiple des faits générateurs du dommage, de la loi la plus appropriée, et spécialement de celle du lieu du préjudice, qui serait, en l'espèce, la loi française ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.2° de la convention d'Union de Berne, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée ; que la cour d'appel a exactement considéré que cette loi désigne non pas celle du pays d'origine ou celle du juge saisi mais celle du ou des Etats sur le territoire desquels se sont produits les agissements délictueux ; qu'il en résulte qu'en présence de la pluralité des lieux de commission de ceux-ci, la loi française, en tant que loi du " lieu du préjudice ", n'a pas vocation exclusive à régir l'ensemble du litige en l'absence d'un rattachement plus étroit, non démontré, avec la France ; qu'ainsi, la cour d'appel, loin de violer le texte précité, a légalement justifié sa décision au regard des règles de conflit de lois en matière de responsabilité extra-contractuelle ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.