Health Insurance Fund v. Individual Regarding Recovery of Undue Nursing Service Payments and Surcharges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued by the regional health insurance fund concerning improperly billed nursing services, resulting in a lower court validating the order for the undue benefits but granting the individual's appeal regarding the late payment surcharges applied by the fund. The fund argued on appeal that, by law, undue payments are treated as social security contributions for recovery purposes, and thus the late payment surcharges applicable to contributions should apply to the undue payment recovery. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the specific provisions regarding surcharges for overdue contributions from the non-salaried workers' scheme were inapplicable to the recovery of amounts unduly paid due to non-compliance with the professional nomenclature of services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Health Insurance Fund v. Individual Regarding Recovery of Undue Nursing Service Payments and Surcharges: The fund argued on appeal that, by law, undue payments are treated as social security contributions for recovery purposes, and thus the late payment surcharges applicable to contributions should apply to the undue payment recovery. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the specific provisions regarding surcharges for overdue contributions from the non-salaried workers' scheme were inapplicable to the recovery of amounts unduly paid due to non-compliance with the professional nomenclature of services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'assurance maladie régionale (CMR) au titre d'actes infirmiers indûment facturés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 22 mars 2000) a validé la contrainte au titre des seules prestations indues et a accueilli le recours de l'intéressé au titre des majorations de retard appliquées par la Caisse ;
Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, l'indu est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en vertu du décret 95-247 du 2 mars 1995, modifiant la section IV du livre 6, titre 1, chapitre 2, du Code de la sécurité sociale, les CMR ont le même " statut " que les organismes conventionnés qui procèdent au recouvrement des dettes de cotisation et appliquent des majorations de retard ; que c'est donc en violation des textes précités que le tribunal a refusé l'application des majorations de retard, prévues par l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, sur le montant des sommes indûment versées à M. X... ;
Mais attendu que le tribunal a énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, relatives à la majoration des cotisations du régime des travailleurs non salariés, acquittées après leur échéance, n'étaient pas applicables au recouvrement de l'indu résultant de l'inobservation de la nomenclature des actes professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.