Widower Denied Coverage for Suicide of Caregiver at Client's Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of an elderly care association committed suicide at the home of a client where she was working, leading the primary health insurance fund to deny coverage as a work-related accident, a decision upheld by the appellate court despite the widower's claim that the suicide, linked to a depressive state exacerbated by work pressures, fell under the presumption of work-related accident unless proven to be a purely voluntary act unrelated to work. The high court rejected the appeal, affirming that the lower courts have the sovereign power to determine if an accident occurred by or on the occasion of work, and concluded that the finding that the employee did not die under such circumstances precluded recognition as a work accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411.1 du Code de la sécurité sociale; Widower Denied Coverage for Suicide of Caregiver at Client's Home: The high court rejected the appeal, affirming that the lower courts have the sovereign power to determine if an accident occurred by or on the occasion of work, and concluded that the finding that the employee did not die under such circumstances precluded recognition as a work accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ARRÊT N° 4
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que le 26 avril 1994, X..., salariée d'une association d'aide aux personnes âgées, s'est volontairement donné la mort au domicile d'une personne chez laquelle elle travaillait pour le compte de l'association ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel (Colmar, 25 mai 1999) a rejeté le recours de M. X..., mari de la salariée ;
Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le suicide d'un salarié au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputation prévue par l'article L. 411.1 du Code de la sécurité sociale et constitue un accident du travail, sauf à rapporter la preuve de ce qu'il procède d'un acte réfléchi et volontaire de la victime totalement étranger au travail ; qu'en l'état des constatations de l'arrêt attaqué reliant le suicide de la victime à un état dépressif, exclusif de toute faute intentionnelle, et admettant que cet état la rendait plus sensible aux charges propres au type de travail qu'elle effectuait, ce dont il ne résulte pas que le suicide de Mme X... procédait d'un acte réfléchi et volontaire totalement étranger au travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411.1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que Joëlle X... n'est pas décédée dans de telles circonstances, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle n'avait pas été victime d'un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.