CPAM Decision on Work Accident Unenforceable Against Employer Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employee was murdered on the premises during the night and the primary health insurance fund (CPAM) recognized the event as a work accident, the appellate court erred in upholding the CPAM's decision as opposable to the employer, because the CPAM had ruled on the professional nature of the accident on September 29, 1992, before conducting the mandatory investigation required within 24 hours by the applicable social security articles, rendering the decision unenforceable against the employer, leading to the cassation of the lower court's decision without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; CPAM Decision on Work Accident Unenforceable Against Employer Due to Procedural Error: Dit que la décision de la Caisse qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident n'est pas opposable à l'employeur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the Caisse ruled on the professional nature of the accident before the mandatory legal investigation required by this article was conducted, rendering its decision not opposable to the employer.
This provision was cited along with L. 442-1 as part of the legal framework whose violation led to the cassation.
This article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, dans la nuit du 23 au 24 septembre 1992, Anton X..., salarié de la société Euro Disney, a été victime d'un meurtre sur les lieux du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que pour rejeter le recours de l'employeur tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, l'arrêt attaqué retient que si la caisse primaire, estimant évident qu'il s'agissait d'un accident du travail, n'a pas fait procéder dans les 24 heures, conformément à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, à une enquête pour rechercher les éléments de nature à se prononcer, elle l'a cependant fait le 18 décembre 1992 ; qu'il retient également qu'il n'apparaît pas que la Caisse ait pris sa décision sans tenir l'employeur informé des éléments sur lesquels elle la fondait et que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt constate que la Caisse a statué sur le caractère professionnel de l'accident dès le 29 septembre 1992, avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les textes susvisés, de sorte que sa décision n'était pas opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la décision de la Caisse qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident n'est pas opposable à l'employeur.