Agricultural Fund Salary Substitution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional mutual agricultural credit fund replaced a contractual salary component—a supplementary half-month's salary agreed upon in 1988—with a profit-sharing agreement concluded simultaneously in 1990. A former employee sued, claiming the profit-sharing agreement unlawfully substituted a salary element prohibited by the relevant 1986 ordinance, which dictates that profit-sharing cannot replace existing salary components. The appellate court rejected the claim, finding the original salary element was legally suppressed and no longer obligatory, thus precluding a prohibited substitution; however, the high court quashed this decision, reasoning that the simultaneous conclusion of the agreement suppressing the bonus and implementing the profit-sharing scheme itself constituted the prohibited substitution of a salary element with a profit-sharing mechanism.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail, l'article L. 132-8 du Code du travail; Agricultural Fund Salary Substitution Case: A former employee sued, claiming the profit-sharing agreement unlawfully substituted a salary element prohibited by the relevant 1986 ordinance, which dictates that profit-sharing cannot replace existing salary components. The appellate court rejected the claim, finding the original salary element was legally suppressed and no longer obligatory, thus precluding a prohibited substitution; however, the high court quashed this decision, reasoning that the simultaneous conclusion of the agreement suppressing the bonus and implementing the profit-sharing scheme itself constituted the prohibited substitution of a salary element with a profit-sharing mechanism.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the finding that the profit-sharing agreement constituted a prohibited substitution for a salary element.
This provision was cited by the lower court (Cour d'appel) to justify the suppression of the original premium, although the final decision overturned the lower court's ruling based on the other cited article.
This constitutes the primary dispositive action: the cassation and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le premier et le troisième moyens réunis ;
Vu l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, alors en vigueur ;
Attendu qu'en application de ce texte, les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément du salaire en vigueur dans l'entreprise ;
Attendu que, le 21 novembre 1988, un accord salarial a été conclu entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) et les organisations syndicales prévoyant le paiement par étapes, à partir de 1989, d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel, payable au mois de septembre de chaque année ; que, par un avenant à cet accord conclu, le 17 septembre 1990, par les syndicats signataires de l'accord initial et l'employeur cette prime a été supprimée ; que, concomitamment, les mêmes organisations syndicales et l'employeur ont passé un accord d'intéressement aux résultats et à l'amélioration de la productivité pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1990 ; que M. X..., salarié de la CRCAMR, soutenant qu'en violation des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, l'accord d'intéressement s'était substitué à un élément de rémunération résultant de l'accord du 21 novembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire pour les années 1990 à 1995 au titre de l'accord du 21 novembre 1988 ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'il est établi que la prime prévue par l'accord salarial du 21 novembre 1988 a été supprimée, que cette suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution prohibée ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'accord d'intéressement a été conclu en même temps que celui supprimant la prime ; que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.