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99-21167 Généré par l'IA

Insured Veteran's Early Retirement Coefficient Dispute

Numéro de cause 99-21167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, at age 61, sought to liquidate his retirement benefits and claimed entitlement to an anticipation coefficient of 0.85 instead of 0.80 based on his status as a veteran, arguing he could obtain a full-rate pension at age 64 under the relevant social security articles. The appellate court had applied these articles conjunctively, granting the higher coefficient and full-rate entitlement at 64, but the high court quashed this decision, reasoning that at the time of liquidation, the individual had not yet acquired the full rights as a veteran, and based on his age, the lower anticipation coefficient of 0.80 should have been applied, further finding that once liquidated at age 61, the pension could not be subsequently revised based on reaching age 64.

Regeste Legislator

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article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale; Insured Veteran's Early Retirement Coefficient Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite qualité d'assuré droit aux prestations prestation de l'assurance militaire contentieux de sécurité sociale assurance-vieillesse et survivants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
11-20416
Insured Individual v. Denial of Early Retirement Benefits
09-42275
Employer Supplemental Retirement Indemnity Dispute
95-44977
Employee Retirement Benefit Calculation Dispute
92-41146
Former Employee Compulsory Retirement Age Dispute
JURITEXT000006963377
Insured Individual's Sickness Benefits V. Military Pension Accumulation

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Texte complet

Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du coefficient d'anticipation de 0,85, et non de 0,80 ; que l'arrêt attaqué a accueilli son recours, dit qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 64 ans, et que le coefficient d'anticipation devait être fixé à 0,85 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les assurés peuvent recevoir à partir de l'âge de 60 ans une allocation de vieillesse affectée de coefficients d'anticipation dégressifs ; que le second prévoit que l'allocation de vieillesse est accordée sur leur demande aux anciens combattants à un âge compris entre 65 et 60 ans en fonction de la durée de leur service sous les drapeaux ;

Attendu que, pour dire que le coefficient d'antériorité à appliquer à la pension servie à M. X..., était de 0,85, et non de 0,80, bien qu'il fût âgé de 61 ans lors de la liquidation, l'arrêt attaqué retient qu'en sa qualité d'ancien combattant, celui-ci aurait pu percevoir une retraite anticipée à taux plein à l'âge de 64 ans, et qu'il y avait lieu de faire une application combinée des deux textes susvisés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la liquidation, M. X... n'avait acquis aucun droit en qualité d'ancien combattant, et que, compte tenu de son âge à la date de la liquidation, sa pension devait être affectée d'un coefficient d'antériorité de 0,80, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour dire que M. X... pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 64 ans, la cour d'appel retient qu'il remplit les conditions prévues par l'article R. 643-9.1° susvisé en faveur des anciens combattants ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., ayant fait liquider sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans, ne pouvait prétendre la voir réviser après avoir atteint l'âge de 64 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.