Appeal Admissibility Based on Timely Filing After Registry Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal one day after the statutory deadline, asserting that he was prevented from filing on the last day because the court registry was closed when he attempted to file, as evidenced by a bailiff's report showing the registry closed at 7:00 PM on the final day of the deadline. The lower court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to prove an invincible obstacle prevented him from filing before the registry closed on the last day, but the high court quashed this decision, reasoning that the lower court improperly added a condition not required by law and erred in not accepting the demonstrated fact that the registry closure prevented timely filing, thereby validating the appellant's subsequent filing on the next day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Based on Timely Filing After Registry Closure: The lower court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to prove an invincible obstacle prevented him from filing before the registry closed on the last day, but the high court quashed this decision, reasoning that the lower court improperly added a condition not required by law and erred in not accepting the demonstrated fact that the registry closure prevented timely filing, thereby validating the appellant's subsequent filing on the next day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the timeliness of the appeal.
This is the main operative order (cassation) resulting from the violation of the cited procedural rule.
Texte complet
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 8 juin 1993 d'un jugement rendu dans une instance l'opposant notamment à la société Finaref, qui lui avait été signifié le 7 mai précédent ;
Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable, l'arrêt retient qu'il appartenait à M. X... de démontrer qu'il n'avait pas été en mesure de régulariser son recours avant la fermeture du greffe le dernier jour du délai, en raison d'un obstacle invincible ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et alors que M. X... avait fait constater, par un acte d'huissier de justice produit aux débats, que le greffe était fermé le 7 juin 1993 à 19 heures, de sorte que n'ayant pu faire enregistrer son appel en temps utile, il était recevable à le régulariser le lendemain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.