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99-16255 Généré par l'IA

Manufacturer Liability for Automobile Fire Based on Undefined "Safety Warranty"

Numéro de cause 99-16255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court held the manufacturer liable for an automobile fire based on the expert's finding of three possible causes—a manufacturing or assembly defect in the fuel line, or deterioration during a verification requested by the manufacturer—asserting that all possibilities engaged either the warranty against hidden defects or a "safety warranty," without further specifying the legal basis for the latter. The high court quashed the decision, ruling that by failing to precisely state the legal foundation for the asserted "safety warranty," the court of appeal failed to provide a legal basis for its judgment, as required under the civil code concerning contractual liability.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Manufacturer Liability for Automobile Fire Based on Undefined "Safety Warranty": The high court quashed the decision, ruling that by failing to precisely state the legal foundation for the asserted "safety warranty," the court of appeal failed to provide a legal basis for its judgment, as required under the civil code concerning contractual liability.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose fondement de la responsabilité protection contre les incendies jugement civil motifs de sécurité causalité de l'accident

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1147 du Code civil

The decision was based on the application of this article concerning contractor liability, although the Court of Appeal's application of it was deemed insufficient.

l'article 1147 du Code civil

This article was cited in relation to the grounds for liability that the Court of Appeal failed to legally substantiate.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour faire supporter au constructeur, la société Peugeot-Talbot, les conséquences de l'incendie d'une automobile, l'arrêt attaqué énonce que les trois causes possibles retenues par l'expert, soit un défaut de fabrication ou de montage d'une canalisation d'alimentation en carburant, ou une détérioration de cette pièce lors d'une vérification réalisée à la demande du constructeur, engagent toutes trois le constructeur, sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus exactement la cause du sinistre, " ces causes mettant en oeuvre soit la garantie du vice caché, soit la garantie sécurité " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " ainsi retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.