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99-40111 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal of Schedule Change Due to Family Obligations

Numéro de cause 99-40111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a part-time cleaner, was assigned to a new work site with significantly later evening hours after her previous site assignment ended; when she refused this change, citing family obligations, her employer dismissed her for gross misconduct. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which upheld the dismissal solely based on the refusal to work the new schedule, reasoning that a refusal to accept an employer-ordered change in working hours, even if contractually permitted, may be justified if it conflicts with compelling family obligations, which the lower court failed to examine.

Regeste Legislator

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L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Employee Dismissal for Refusal of Schedule Change Due to Family Obligations: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which upheld the dismissal solely based on the refusal to work the new schedule, reasoning that a refusal to accept an employer-ordered change in working hours, even if contractually permitted, may be justified if it conflicts with compelling family obligations, which the lower court failed to examine.

Mots-clés

Généré par l'IA
horaire de travail devoirs de famille travail à temps partiel violation d'obligations contractuelles de travail justes motifs réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles concern employment modification and refusal to work, which formed the basis for the Court of Appeal's decision that was cassated.
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03-40391
Employee Refusal of Modified Part-Time Schedule Constitutes Unjustified Dismissal
04-42672
Cleaner Dismissal for Refusing Unscheduled Weekend Work
02-44121
Employee Dismissal for Refusal to Accept Significant Schedule Change
98-42598
Employee Dismissal for Refusal of Schedule Change Upheld
98-41717
Employee Refusal to Accept Unilateral Schedule Change Justifies Reversal of Gross Misconduct Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles concern employment modification and refusal to work, which formed the basis for the Court of Appeal's decision that was cassated.

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Texte complet

Sur les trois moyens réunis :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Netto ; qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis-Novaservices et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que l'employeur a perdu ce chantier ; que le 14 novembre 1994 il a confirmé à Mme X... son reclassement sur le chantier SAP, rue Fontaine, à Saint-Saulve sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter ce nouvel horaire et refus de se rendre sur le chantier de la SAP ;

Attendu que, pour dire que la salariée avait commis une faute grave et la débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que la salariée a refusé d'effectuer sa prestation de travail sur le nouveau chantier aux horaires indiqués par l'employeur ;

Attendu cependant que, dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si le changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner l'excuse invoquée par la salariée et tirée de ses obligations familiales, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.