Revocation of LLC Associate Liability for Vexatious Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate, removed from her management role in a limited liability company by the other two associates, sued them for damages, alleging their decision to revoke her constituted a personal fault committed solely to harm her. The appellate court dismissed the claim, reasoning that even vexatious decisions contrary to the company's interest, made by associates exercising their voting rights, did not constitute a personal fault engaging their liability toward the former manager. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court erred by not recognizing that a revocation decision taken in flagrant violation of legal assembly rules and motivated by a vexatious intent contrary to the social interest constitutes a fault engaging the personal liability of the decision-makers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Revocation of LLC Associate Liability for Vexatious Decision: The appellate court dismissed the claim, reasoning that even vexatious decisions contrary to the company's interest, made by associates exercising their voting rights, did not constitute a personal fault engaging their liability toward the former manager. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court erred by not recognizing that a revocation decision taken in flagrant violation of legal assembly rules and motivated by a vexatious intent contrary to the social interest constitutes a fault engaging the personal liability of the decision-makers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the personal fault of the associates regarding the revocation decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., associée avec M. Y... et Mme X... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, elle a assigné ses deux associés en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que quelle que soit leur gravité, les reproches adressés à M. Y... et à Mme X... concernant la décision de révocation, s'adressent à des associés qui, usant de leur liberté de vote, ont pris une décision d'associés engageant la société et que ces manquements, fussent-ils à finalité vexatoire et contraires à l'intérêt social, sont impropres à caractériser une faute personnelle des associés susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de Mme Z... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de révocation avait été prise en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées des associés et alors qu'une décision inspirée par une intention vexatoire et contraire à l'intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.