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99-11079 Généré par l'IA

Seller's Revendication Right Against Sub-Purchaser Post-Buyer Liquidation

Numéro de cause 99-11079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A seller, retaining title to vehicles sold to a buyer, claimed the remaining price from a sub-purchaser after the buyer entered liquidation; the sub-purchaser asserted payment through set-off against a debt owed by the original seller to the buyer, but the court ruled that compensation, other than by current account, executed before the opening of insolvency proceedings, does not constitute a recognized mode of payment under the relevant insolvency law that would bar the original seller's right of revendication against the sub-purchaser.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-124 du Code de commerce, article 122 de la loi du 25 janvier 1985; Seller's Revendication Right Against Sub-Purchaser Post-Buyer Liquidation: A seller, retaining title to vehicles sold to a buyer, claimed the remaining price from a sub-purchaser after the buyer entered liquidation; the sub-purchaser asserted payment through set-off against a debt owed by the original seller to the buyer, but the court ruled that compensation, other than by current account, executed before the opening of insolvency proceedings, does not constitute a recognized mode of payment under the relevant insolvency law that would bar the original seller's right of revendication against the sub-purchaser.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur indemnité en cas d'insolvabilité paiement de la dette garantie du vendeur droit de réméré titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-124 du Code de commerce
Cited as the current equivalent of the provision applied by the court.
article 122 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's holding that payment by compensation does not prevent the seller's right of revendication under a title reservation clause.
Généré par l'IA
88-11720
Seller's Right of Revendication Against Resale Price Superior to Bank Assignment
17-18449
Retention of Title Seller's Right to Payment from Sub-Buyer Affirmed Against Defenses
91-16297
Seller's Claim Against Sub-Buyer for Price Denied Post-Insolvency Filing
88-11546
Liquidator v. Buyer Regarding Vehicle Sale Payment and Set-off
92-21490
Lessor's Right to Revendication Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 122 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's holding that payment by compensation does not prevent the seller's right of revendication under a title reservation clause.

article L. 621-124 du Code de commerce

Cited as the current equivalent of the provision applied by the court.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 25 novembre 1998), que la société Sansac (Sansac) a vendu des véhicules, avec une clause de réserve de propriété, à la société Pélissier auto (Pélissier) ; que ces véhicules ont été revendus à la société Auto 2000 (Auto 2000) ; que Pélissier ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 1996, Sansac a revendiqué le prix des véhicules auprès d'Auto 2000 ; que celle-ci lui a opposé la compensation avec le prix d'un autre véhicule vendu par elle à Pélissier ;

Attendu qu'Auto 2000 reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Sansac, alors, selon le moyen :

1° que ne peut être revendiqué le prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque ces biens ont été effectivement payés ; que la compensation constituant un mode d'extinction ordinaire des obligations, la cour d'appel n'a pu déclarer que le paiement par compensation ne constituait pas l'un des modes de paiement faisant obstacle à l'action du revendiquant agissant sur le fondement d'une clause de réserve de propriété contre le sous-acquéreur, et faire droit à l'action d'Auto 2000 contre Sansac ; que l'arrêt déféré a, dès lors, violé ensemble les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2° que la cour d'appel, ayant constaté que la réalité de la compensation effectuée entre Auto 2000 et Pélissier et sa date était effective et que la preuve du caractère frauduleux de cette compensation, opérée très peu de temps avant la liquidation judiciaire, n'était pas démontrée, n'a pu écarter le caractère libératoire du paiement de la dette d'Auto 2000 afférente au prix des marchandises achetées par Auto 2000 et a, par suite, violé à nouveau l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les matériels dont le prix est revendiqué par Sansac et qui ont été revendus par Pélissier à Auto 2000 sont censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation, autre que par compte courant, avant l'ouverture de la procédure collective, a exactement retenu, en application de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, qu'il ne s'agit pas d'un des modes de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.