Associate's Claimed Set-Off Against Unpaid Capital Contribution in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an associate ordered to pay the remaining unpaid portion of the company's capital following the company's judicial liquidation, where the associate claimed to have settled this portion before the liquidation judgment by offsetting it against a credit balance on his current account with the company. The appellate court denied the compensation, reasoning that the associate's credit arose from a loan while the debt stemmed from the articles of association, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether a set-off had legally occurred prior to the commencement of insolvency proceedings, thereby depriving its ruling of a legal basis under the Civil Code articles concerning set-off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1289 du Code civil, article 1290 du Code civil, article 1291 du Code civil; Associate's Claimed Set-Off Against Unpaid Capital Contribution in Liquidation: The appellate court denied the compensation, reasoning that the associate's credit arose from a loan while the debt stemmed from the articles of association, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether a set-off had legally occurred prior to the commencement of insolvency proceedings, thereby depriving its ruling of a legal basis under the Civil Code articles concerning set-off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the compensation defense concerning the capital contribution.
Cited in relation to the compensation defense concerning the capital contribution.
Cited in relation to the compensation defense concerning the capital contribution.
Texte complet
Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de MM. Z... et X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ;
Attendu que, la société Avance Ordin express (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, le liquidateur a assigné les associés en paiement de la fraction non libérée du capital social ; que M. Y... a fait valoir qu'il s'était libéré, avant le jugement d'ouverture, du deuxième quart de ce capital, par compensation avec le solde de son compte courant dans les livres de la société ;
Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement de ce deuxième quart, la cour d'appel a retenu que sa créance en tant qu'associé était née du prêt consenti à la société, tandis que sa dette dérivait du contrat de société, et qu'en conséquence l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la compensation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compensation de plein droit ne s'était pas produite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à libérer le deuxième quart du capital de la société, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.