Owner vs. Architectural Firm: Applicability of Residential Reflection Period to Intellectual Services Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when an owner terminated a partial standardized project management contract with a firm hired for the intellectual aspects of constructing a single-family home, prompting the firm to sue for fees plus a 20% termination indemnity based on a contract clause. The owner contended that the contract should be voidable under the seven-day reflection period stipulated for private agreements concerning the acquisition or construction of new residential property, arguing this right applied regardless of whether the mission was purely intellectual or involved physical construction. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the contract related only to the intellectual phase of construction and did not grant the firm the mission to physically erect the building, the mandatory seven-day reflection period under the relevant housing code article was inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile; Owner vs. Architectural Firm: Applicability of Residential Reflection Period to Intellectual Services Contract: The owner contended that the contract should be voidable under the seven-day reflection period stipulated for private agreements concerning the acquisition or construction of new residential property, arguing this right applied regardless of whether the mission was purely intellectual or involved physical construction. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the contract related only to the intellectual phase of construction and did not grant the firm the mission to physically erect the building, the mandatory seven-day reflection period under the relevant housing code article was inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the court rejected the argument that the ruling lacked motivation regarding Articles L. 221-1 and L. 221-3 of the Construction and Housing Code, the rejection of the first part of the means (related to Art. L. 271-1 CCH) implicitly ruled on the whole issue, making the specific citation in the dispositive unnecessary for the grounds of rejection.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1999), que Mme X... a chargé la société Batimetco d'une mission de maîtrise d'oeuvre partielle normalisée M 1 en vue de la réalisation d'une maison individuelle ; que Mme X... ayant dénoncé ce contrat, la société Batimetco l'a assignée en paiement d'une certaine somme en se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat, le maître de l'ouvrage devrait régler immédiatement les honoraires correspondant au travail effectué outre une indemnité de 20 % sur ces honoraires pour mission interrompue ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1° que tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de réflexion de sept jours pendant lequel le non-professionnel a la faculté de se rétracter ; que cette disposition vise sans distinction tous les contrats ayant pour objet la construction, qu'il s'agisse des contrats donnant à une entreprise la mission matérielle d'édifier l'immeuble que des contrats donnant à un architecte la mission intellectuelle d'exécuter les plans, de contrôler et surveiller les travaux et de réceptionner l'immeuble ; que, dès lors, en jugeant que Mme X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation au prétexte que le contrat conclu avec la société Batimetco ne se rapportait qu'à la partie intellectuelle de la construction et ne donnait pas mission à la société Batimetco d'édifier directement l'ouvrage comme le ferait une entreprise générale, la cour d'appel a ajouté une exigence que l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne comporte pas et violé en conséquence cette disposition ;
2° qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le contrat du 9 septembre 1994, qui ne comportait pas les devis descriptifs et plans d'exécution et indiquait un prix approximatif, ne respectait pas les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-3 du Code de la construction et de l'habitation et n'avait pu être valablement formé, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat conclu avec la société Batimetco ne s'appliquait à la construction d'un immeuble que pour la partie intellectuelle et ne donnait pas mission à cette société, économiste de la construction, d'édifier directement l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne pouvaient être invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.