Appeal Nullified Due to Incorrect Address Causing Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a ruling that voided their notice of appeal because the address listed for them in the appeal declaration was inaccurate, which the respondent bank claimed prejudiced it. The court of appeal upheld the nullity, finding that the appellants' address listed in the May 10, 1996, appeal was incorrect, as an officer noted on June 19, 1996, that the premises had been abandoned for months, thereby establishing that the appellants' concealment of their address caused prejudice to the bank. Consequently, the High Court rejected the appeals, affirming that the procedural defect causing demonstrable harm justified the nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 901 du nouveau Code de procédure civile, Art. 114 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Nullified Due to Incorrect Address Causing Prejudice: The court of appeal upheld the nullity, finding that the appellants' address listed in the May 10, 1996, appeal was incorrect, as an officer noted on June 19, 1996, that the premises had been abandoned for months, thereby establishing that the appellants' concealment of their address caused prejudice to the bank. Consequently, the High Court rejected the appeals, affirming that the procedural defect causing demonstrable harm justified the nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on this article, cited in the grounds of appeal, to reject the appeal regarding the validity of the declaration of appeal.
The Court relied on this article, cited in the grounds of appeal, to reject the appeal regarding the validity of the declaration of appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 16 février 1998), que M. Patrick X..., M. Jean-Michel X..., M. Robert X... et Mme Y... épouse Z... X... (les consorts X...) ont interjeté appel d'un jugement les condamnant, en qualité de cautions, à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris Guyane (la banque) ; que celle-ci, soutenant que l'adresse des consorts X... figurant dans la déclaration d'appel était inexacte, a soulevé la nullité de cet acte ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen :
1° que faute d'avoir recherché, avant de retenir l'existence de difficultés d'identification, si à raison des rapports antérieurs, et notamment des conventions passées entre eux et la banque, ils ne pouvaient pas être identifiés sans difficulté, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que l'appelant est seulement tenu de mentionner le lieu de son domicile, à la date de la déclaration d'appel, sans être tenu de faire connaître ultérieurement des changements de domicile ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont fondés, pour l'essentiel, sur des constatations opérées le 19 juin 1996, alors que l'acte d'appel était du 10 mai 1996 ; que ce faisant, ils ont violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'à l'adresse des consorts X... indiquée dans l'acte d'appel du 10 mai 1996, l'huissier de justice chargé de leur signifier le jugement entrepris avait, selon les mentions d'un procès-verbal établi le 19 juin 1996, constaté que les lieux étaient délaissés et inoccupés depuis de nombreux mois, a souverainement retenu que la dissimulation de leur adresse par les appelants avait causé un grief à la banque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.