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99-15026 Généré par l'IA

Family Allowance Agency Contribution Enforcement Standing

Numéro de cause 99-15026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an audit, an agency responsible for family allowance contributions issued a payment demand for personal contributions due for a specific year, which was upheld by the appellate court despite the appellant's challenge to the agency's legal standing based on the alleged failure of the local branch to file its statutes. The high court rejected the appeal, reasoning that the agencies in question derive their legal capacity and authority to act directly from the legislative text establishing them, rendering the argument regarding the filing of statutes irrelevant to their standing to enforce legal obligations.

Regeste Legislator

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article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Family Allowance Agency Contribution Enforcement Standing: The high court rejected the appeal, reasoning that the agencies in question derive their legal capacity and authority to act directly from the legislative text establishing them, rendering the argument regarding the filing of statutes irrelevant to their standing to enforce legal obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation aux allocations familiales devoirs de famille année de cotisation exécution qualité pour recourir obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

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article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale
Mais attendu que les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;
Art. L. 213-1 du Code de la sécurité sociale
Cited by the court as the source of the legal capacity and standing of the URSSAFs, which justifies rejecting the appellant's arguments concerning the URSSAF's capacity to act.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order of the court, dismissing the appeal.
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09-66654
Social Security Agency v. Individual Regarding Family Allowance Contributions
2309114
Family Allowance Fund v. Individual (Enforcement Order Opposition)
09-66636
Family Allowance Fund v. Individual: Burden of Proof in Contribution Dispute
12-23289
Enforcement Order Validity for Independent Worker Family Allowance Contributions
2306978
Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Opposition Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 213-1 du Code de la sécurité sociale

Cited by the court as the source of the legal capacity and standing of the URSSAFs, which justifies rejecting the appellant's arguments concerning the URSSAF's capacity to act.

REJETTE le pourvoi.

This is the final operative order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à M. X... une mise en demeure aux fins de paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans ses secondes conclusions devant la cour d'appel, il avait fait valoir que l'URSSAF constitue un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public qui est, comme tel, soumis à l'obligation de déposer ses statuts ; qu'après avoir souligné que l'URSSAF de la Haute-Savoie n'avait pas déposé ses statuts à la préfecture, alors que seuls les statuts permettent de renseigner les tiers sur la capacité juridique de cet organisme et les pouvoirs de ses dirigeants, il en avait déduit qu'il était impossible de vérifier si la constitution de l'URSSAF de la Haute-Savoie était régulière et si les personnes exerçant toutes actions en son nom avaient réellement pouvoir pour agir ; que, cependant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit à agir de l'URSSAF de la Haute-Savoie, la cour d'appel s'est contentée de relever que M.

X... se bornait à faire état d'une action qui aurait été engagée par une association de médecins contre la totalité des URSSAF de France, dont celle de la Haute-Savoie, et qu'il n'apportait pas en l'état la preuve du bien-fondé de ses prétentions tendant à faire juger l'URSSAF de la Haute-Savoie irrecevable à agir contre lui pour défaut de capacité juridique au regard des règles régissant la constitution des URSSAF ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de dépôt des statuts de l'URSSAF de la Haute-Savoie et en ne recherchant pas si cette absence de dépôt desdits statuts n'était pas de nature à priver l'URSSAF de la Haute-Savoie de toute qualité à agir à son encontre et le redressement intervenu de tout effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer plus amplement sur un moyen inopérant, a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.