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99-18371 Généré par l'IA

Garnishment Procedure: Summons of Debtor in Wage Garnishment Case

Numéro de cause 99-18371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a proceeding for the garnishment of wages where the debtor failed to appear at the conciliation hearing, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the lower court erred in determining that the special procedure for wage garnishment allowed the judge to proceed without ensuring the debtor was regularly summoned or ordering a new appearance via formal service of process, contrary to the general rules of civil procedure and the specific labor code provisions governing such situations.

Regeste Legislator

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article R. 145-15 du Code du travail, article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 145-15 du Code du travail; Garnishment Procedure: Summons of Debtor in Wage Garnishment Case: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire citation à comparaître code de procédure civile liquidation ordinaire de la faillite procédure de conciliation fixation du salaire

Dispositions légales citées

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article R. 145-15 du Code du travail
codedutravail
article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the lower court failed to ensure regular summons before proceeding with the seizure when the debtor did not appear.
R. 145-15 du Code du travail
This article was cited alongside Art. 670-1 as part of the legal basis for the cassation decision.
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02-11826
Wage Garnishment Withdrawal and Subsequent Claim Dismissal
23-10113
Garnishment Authorization and Verification of Debt Calculation
18-11119
Debtor's Challenge to Garnishment Calculation Upheld on Appeal
89-18082
Tax Collector v. Debtor (Wage Garnishment Appeal)
JURITEXT000006939421
Municipal Treasury v. Debtor: Wage Garnishment for Unpaid Housing Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the lower court failed to ensure regular summons before proceeding with the seizure when the debtor did not appear.

R. 145-15 du Code du travail

This article was cited alongside Art. 670-1 as part of the legal basis for the cassation decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ;

Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franfinance location, venant aux droits de la société Franfinance équipement, ayant engagé une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mlle X..., les parties ont été convoquées pour l'audience de conciliation, à laquelle la débitrice n'a pas comparu ; que la saisie ayant été pratiquée, Mlle X... a demandé la mainlevée de la mesure, en soutenant que la convocation pour l'audience de conciliation ne lui ayant pas été remise, le greffe aurait dû inviter le créancier à procéder par voie de signification ;

Attendu que pour rejeter la demande après avoir déclaré la saisie régulière, l'arrêt retient que l'article R. 145-15 du Code du travail déroge à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, de telle sorte que dans les procédures de saisie des rémunérations, le juge n'est pas tenu, lors de l'audience de conciliation, de faire procéder à une nouvelle convocation par citation du débiteur non comparant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.