Tenant Representative Election List Challenge Jurisdiction and Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the admissibility of a list of candidates for elections of tenant representatives to the board of a public housing office, filing the challenge on November 15, 1999, after the lower court determined the applicable procedural rules for such disputes are those governing elections, specifically citing the ten-day challenge deadline found in the electoral code. The Court of Cassation quashed the judgment because, while challenges to candidate lists for these specific elections are within the jurisdiction of the lower court and follow electoral procedures, the specific provision of the electoral code regarding the deadline for challenging the revision of electoral lists is not applicable to this particular administrative dispute concerning tenant representation elections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation, article R. 13 du Code électoral, article L. 25; Tenant Representative Election List Challenge Jurisdiction and Timeliness: The Court of Cassation quashed the judgment because, while challenges to candidate lists for these specific elections are within the jurisdiction of the lower court and follow electoral procedures, the specific provision of the electoral code regarding the deadline for challenging the revision of electoral lists is not applicable to this particular administrative dispute concerning tenant representation elections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because it sets the conditions for contesting registration on candidate lists for OPAC elections, which the lower court misapplied.
This provision was cited as being improperly applied by the lower court regarding the deadline for contesting list admissibility.
This provision, mentioned in conjunction with Article R. 13, concerns the appeal against the decision of an administrative commission regarding electoral lists, which the lower court incorrectly applied.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation et R. 13 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes des candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le Code électoral ; que, toutefois, l'article R. 13 de ce Code, dont les dispositions sont relatives au recours prévu à l'article L. 25 tendant à contester la décision d'une commission administrative chargée de la révision des listes électorales, n'est pas applicable à ce contentieux ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que M. X... a présenté le 15 novembre 1999 une requête en contestation de la recevabilité d'une liste de candidats, dénommée " Remboursez ! l'association qui fait plier l'OPAC ", aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC d'Amiens ;
Attendu que pour constater que le demandeur était forclos à critiquer la recevabilité de la candidature de l'association Remboursez, le jugement retient que les élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC obéissent aux principes généraux du droit électoral et que le délai de recours sur la recevabilité des listes est défini par les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; que le délai de contestation de 10 jours, prévu par ce dernier texte, à compter de la publication des listes court du 2 novembre pour se terminer le 12 novembre, jour non férié, et que, dès lors, il ne peut y avoir prorogation jusqu'au 15 novembre 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais.