French Company v. Scottish Company (Applicability of International Sales Conventions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe French company appealed a ruling that condemned it, under French domestic law, to pay an Scottish company for paper delivery invoices, arguing the appellate court incorrectly failed to apply international conventions (The Hague 1955 and Vienna 1980) regarding the applicable law and sale terms. The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods, although applicable as the substantive law for international sales, can be tacitly excluded if neither party invokes it before the French judge, which occurred in this instance, thus justifying the application of domestic French law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; French Company v. Scottish Company (Applicability of International Sales Conventions): The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods, although applicable as the substantive law for international sales, can be tacitly excluded if neither party invokes it before the French judge, which occurred in this instance, thus justifying the application of domestic French law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société française Muller Ecole et Bureau fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 1999) de l'avoir condamnée, sur le fondement du droit interne français de la vente, à payer à la société écossaise Federal Tait le montant de factures de livraison de papier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de ne pas avoir, au besoin d'office, recherché la loi applicable, en violation des conventions de La Haye du 15 juin 1955 et de Vienne du 11 avril 1980 ; 2° d'avoir méconnu cette dernière convention quant au prix applicable et quant à la réexpédition des marchandises non conformes ; 3° d'avoir omis de répondre à l'argumentation invoquée sur les confirmations de commande ;
Mais attendu que la convention de Vienne du 11 avril 1980 instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, combiné à son article 1er, 1 b, constitue le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises ; qu'à ce titre, cette convention s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, selon l'article 6, qui s'interprète comme permettant aux parties de l'éluder tacitement, en s'abstenant de l'invoquer devant le juge français, ce qui s'est réalisé en l'espèce ;
Que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux que critique le pourvoi, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.