Legislator Jurisprudence & Législation
00-05018 Généré par l'IA

Parental Authority Delegation Following Judicial Child Placement

Numéro de cause 00-05018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal incorrectly dismissed a request for parental authority delegation concerning a minor who had been placed with a departmental social action service following a decision by the children's judge, relying on the reasoning that the placement constituted a forced handover of the child. The Supreme Court quashed the decision, holding that Article 377, paragraph 3, of the Civil Code, which permits such delegation requests, is applicable even when the child has been placed by judicial authority, thereby finding that the lower court violated the cited provision.

Regeste Legislator

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Article 377, alinéa 3, du Code civil, PAR CES MOTIFS; Parental Authority Delegation Following Judicial Child Placement: The Supreme Court quashed the decision, holding that Article 377, paragraph 3, of the Civil Code, which permits such delegation requests, is applicable even when the child has been placed by judicial authority, thereby finding that the lower court violated the cited provision.

Mots-clés

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autorité parentale placement de l'enfant enfants mineurs conflit parental droit de visite droits de l'enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 377, alinéa 3, du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by declaring the request for parental authority delegation inadmissible.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders which include the cassation and referral.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales (DIDAMS), la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une remise forcée de l'enfant, celle-ci ayant été confiée à la DIDAMS par décision du juge des enfants du 23 octobre 1990 ;

En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.