Tractor Fall Injury Prescription Period Commences Upon Consolidation of Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a personal injury case arising from a fall from a tractor in 1984, the intermediate appellate court incorrectly dismissed a counterclaim for damages on the basis of prescription, ruling that the ten-year prescriptive period for non-contractual liability in bodily injury cases began at the time of the accident rather than at the date of consolidation. The high court overturned this decision, holding that, pursuant to the relevant civil code article, the limitation period for bodily injury claims begins to run only from the date of consolidation of the injury or its aggravation, and therefore the appellate court erred in establishing the commencement date as the date of the accident itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2270-1 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Azur assurances aux dépens; Tractor Fall Injury Prescription Period Commences Upon Consolidation of Injury: The high court overturned this decision, holding that, pursuant to the relevant civil code article, the limitation period for bodily injury claims begins to run only from the date of consolidation of the injury or its aggravation, and therefore the appellate court erred in establishing the commencement date as the date of the accident itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the prescription period for non-contractual liability actions, specifically concerning bodily injury.
This provision was applied to rule on the request for reimbursement of legal fees, resulting in a payment order against Azur assurances.
This order concerns the allocation of court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2270-1 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte que les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir le délai de cette prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 13 octobre 1984, M. Jean-Paul X..., passager d'un tracteur conduit par M. Alain Y... et propriété de M. François Y..., est tombé de cet engin et s'est blessé ;
que par actes d'huissier de justice des 21 et 25 septembre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne a assigné en remboursement des prestations versées à M. X..., MM. Alain et François Y..., M. X... et le Groupe d'assurances mutuelles de France aux droits duquel est intervenu la société Azur assurances, assureur de MM. Y... ;
que par conclusions déposées le 21 novembre 1995, M. X... a formé une demande reconventionnelle en désignation d'expert et aux fins de condamnation in solidum de MM. Y... et de leur assureur à lui verser une provision d'un certain montant ; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;
Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt infirmatif de ce chef, retient que le dommage causé à M. X... s'est manifesté au moment de l'accident et non au jour de la consolidation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Azur assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.