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00-22388 Généré par l'IA

Purchasers v. Seller's Successors (Abandonment of Instance on Reserved Damages)

Numéro de cause 00-22388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a prior judgment resolved a property sale dispute but reserved a decision on damages for abusive use pending an expert report, the purchasers sought a declaration of abandonment of the instance against the successors of the original seller. The purchasers argued that the abandonment should apply to the entire prior decision, as all components of a mixed ruling form an indivisible whole, but the court rejected this, reasoning that since the prior judgment had substantially decided the merits except for the reserved issue regarding abusive use, the abandonment of the instance applied only to the distinct, unresolved part of the claim that required further action.

Regeste Legislator

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article 386 et 387 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Seller's Successors (Abandonment of Instance on Reserved Damages): The purchasers argued that the abandonment should apply to the entire prior decision, as all components of a mixed ruling form an indivisible whole, but the court rejected this, reasoning that since the prior judgment had substantially decided the merits except for the reserved issue regarding abusive use, the abandonment of the instance applied only to the distinct, unresolved part of the claim that required further action.

Mots-clés

Généré par l'IA
usage antérieur action en indemnité garantie du vendeur séparation de biens droit de préemption vente d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 et 387 du Code civil
Cited by the appellant in support of the claim that the entire decision should be subject to peremption, although the court ultimately rejected this argument.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to reject the claim made by the appellants based on this provision.
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03-15866
Buyer's Appeal on Omitted Claim Following Property Sale Judgment
00-14949
Seller v. Buyers (Scope of Dispute)
JURITEXT000006945328
Seller's Reservation of Property Claim Against Resale Buyer's Estate Post-Resale
07-18316
Vendor v. Subsequent Purchaser: Restitution of Land Following Voided Sales
12-25480
Seller's Right to Recourse Against Prior Seller Following Contract Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 et 387 du Code civil

Cited by the appellant in support of the claim that the entire decision should be subject to peremption, although the court ultimately rejected this argument.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to reject the claim made by the appellants based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 septembre 2000), qu'un précédent arrêt du 16 février 1959 a prononcé la résolution de la vente d'une propriété agricole consentie par les consorts X... aux époux Y..., alloué de ce chef des dommages-intérêts aux consorts X... et ordonné une expertise pour rechercher si les époux Y... avaient ou non joui abusivement de ce bien ; que, plusieurs années après, les époux Y... ont demandé à l'encontre de la commune de Lapalisse, venant aux droits de Mme X..., la constatation de la péremption de l'instance ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la péremption s'attachait aux seules dispositions avant dire droit de l'arrêt du 16 février 1959, alors, selon le moyen, que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la péremption est de droit sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les décisions statuant sur le fond et les décisions avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction ;

que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière est soumise ou échappe à la péremption ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a limité les conséquences de la péremption en distinguant au sein du dispositif de sa précédente décision, lequel formait pourtant un tout indivisible, a violé les articles 386 et 387 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt du 16 février 1959 avait tranché le litige à l'exception de la demande de dommages-intérêts relative à la jouissance abusive, la cour d'appel, dès lors que les dispositions de l'arrêt n'étaient pas indivisibles entre elles, a exactement retenu que la péremption ne pouvait s'appliquer qu'à ce chef de demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.