In re Compensatory Allowance Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in setting the amount of a compensatory allowance based solely on evidence not accompanied by the mandatory sworn declaration of the parties' resources, income, assets, and living conditions, as required by the relevant Civil Code articles in effect for pending cases, leading the high court to partially annul the judgment concerning only the compensatory allowance and refer the matter back to a differently constituted appellate panel for redetermination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 271, alinéa 2, du Code civil, article 23 de la même loi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; In re Compensatory Allowance Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for annulling the part of the lower court's decision concerning the compensatory payment due to non-compliance with the requirement for a sworn statement.
This article, alongside Art. 271, was cited to justify the annulment concerning the compensatory payment, related to the scope of application of the new law.
This provision concerns the allocation of court costs (dépens) in the final order.
This article was applied to reject the respective requests for costs under Article 700 (now 700 of the Code of Civil Procedure).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X... au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur ; que les dispositions susvisées de la loi du 30 juin 2000 étant applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, l'arrêt encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, mais seulement ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, satuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.