Indemnity for Exclusive Occupancy of Marital Home Post-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASpouses who acquired a jointly owned property, which became the marital home, during their marriage divorced, and the subsequent post-marital co-ownership was ordered to pay one former spouse an indemnity for the private enjoyment of the property stemming from their indivised right of accession to the property. The court overturned this decision because, absent a contrary agreement, merely occupying the property under a shared right of accession does not automatically entail an obligation to pay an occupancy indemnity for exclusive enjoyment under the relevant civil code article concerning the use of indivised property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-9 du Code civil, l'article 815-9 du Code civil; Indemnity for Exclusive Occupancy of Marital Home Post-Divorce: The court overturned this decision because, absent a contrary agreement, merely occupying the property under a shared right of accession does not automatically entail an obligation to pay an occupancy indemnity for exclusive enjoyment under the relevant civil code article concerning the use of indivised property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court when ordering the payment of private use compensation based on the indivision right of accession.
Texte complet
Attendu que Mme X... et M. Y..., époux communs en biens, avaient acquis pendant le mariage sous la forme d'une vente à terme, sous condition suspensive du paiement du prix à l'aide de deux prêts, un terrain sur lequel a été édifié un pavillon qui constituait le domicile conjugal ; qu'ils ont divorcé le 21 février 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 815-9 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt attaqué retient que le droit d'accession à la propriété dont est titulaire l'indivision postcommunautaire comporte, de par la nature du contrat, un droit de jouissance ; que, dès lors que Mme X... jouit privativement de ce droit de jouissance indivis, elle est, en l'absence d'une convention contraire, redevable à l'indivision postcommunautaire d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'ex-épouse se bornait à occuper l'immeuble en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété qui ne pouvait donner lieu à paiement d'une indemnité d'occupation au titre d'une jouissance privative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.