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99-14435 Généré par l'IA

Spousal Support Modification and Devolutive Effect of Appeal

Numéro de cause 99-14435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by confirming a family court's decision to reject a request to suppress spousal support based on the facts existing at the date of the initial hearing, thereby violating the principle of the devolutive effect of appeal, which grants the appellate court jurisdiction over facts arising during the appeal proceedings or subsequent to the initial judgment.

Regeste Legislator

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Article 561 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Modification and Devolutive Effect of Appeal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Mots-clés

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effets de l'arrêt effet dévolutif modification du jugement de divorce durée de l'entretien post-divorce opposition au divorce décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 561 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the judgment because the Court of Appeal failed to consider facts arising during the appeal proceedings, violating the devolutive effect of the appeal.
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02-21428
Spousal Support Modification Jurisdiction During Appeal
04-13791
Spousal Support Modification and Property Division Appeal
10/07448
Modification of Spousal Support and Confirmation of Visitation and Child Support in Family Appeal
95-19723
Spousal Support Appeal Challenging Factual Findings Denied
11/00739
Spousal Support Modification and Confirmation of Provisional Measures in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 561 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the judgment because the Court of Appeal failed to consider facts arising during the appeal proceedings, violating the devolutive effect of the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision d'un juge aux affaires familiales ayant débouté M. X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire dont il était redevable à Mme Y... en énonçant qu'elle devait se placer à la date de la demande faite devant le premier juge ;

En quoi elle a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.