Blood Transfusion Center Liability for Viral Contamination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a patient seeking compensation from a blood transfusion center for viral contamination leading to cirrhosis, affirming the appellate court's decision that while the center bears the burden of proving its products were free from defects, the recipient must first demonstrate that the contamination resulted from the transfusion and that they had no other means of contamination. The appellate court was justified in finding no liability because the patient, whose contamination was discovered in 1990 following a transfusion several years prior, failed to provide evidence regarding other potential sources of exposure, such as other hospitalizations or invasive procedures, meaning the burden of proof had not been adequately met by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IABlood Transfusion Center Liability for Viral Contamination: The appellate court was justified in finding no liability because the patient, whose contamination was discovered in 1990 following a transfusion several years prior, failed to provide evidence regarding other potential sources of exposure, such as other hospitalizations or invasive procedures, meaning the burden of proof had not been adequately met by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que s'il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée à raison de la contamination virale subie par un receveur, de prouver que les produits qu'il a fournis était exempts de tout vice, c'est à la condition que ce receveur démontre, d'une part, que sa contamination a fait suite à des transfusions sanguines, d'autre part, qu'il ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre ; que la cour d'appel (Rennes, 25 octobre 2000) a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui, souffrant d'une cirrhose consécutive à une hépatite C, imputait sa contamination virale, découverte en 1990, à une transfusion postopératoire réalisée quatre à cinq ans plus tôt, persistait à ne pas s'expliquer sur les autres séjours hospitaliers, interventions ou soins invasifs qu'il avait pu subir, et à ne produire aucune pièce démontrant qu'il n'avait pas été exposé à d'autres modes de contamination médicalement reconnus, tels que le séjour dans un pays endémique ou les contacts répétés avec des personnes infectées ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a décidé que le Centre régional de transfusion sanguine de Nantes, devenu l'Etablissement français du sang, ne pouvait être tenu pour responsable de la contamination, bien qu'il ne démontrât pas l'innocuité de ses produits ; d'où il suit que le moyen, qui pris en ses deux dernières branches, s'attaque à des motifs surabondants, n'est, pour le surplus, pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.