Skier Injury on Chairlift: Carrier Strict Liability During Disembarkation Phase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA skier, having raised the safety bar of a chairlift as instructed before the unloading area, fell and was severely injured twelve meters short of the landing zone. The appellant argued the carrier's obligation shifted from one of result to one of means once the passenger began disembarking, and that the lower court's reasoning was contradictory for relying on the raised bar while finding the victim played no active role in the fall. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the accident occurred during a preliminary phase and not the actual moment the user must leave the seat (the defined "débarquement"), the carrier remained strictly liable under its obligation of result, which was breached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Skier Injury on Chairlift: Carrier Strict Liability During Disembarkation Phase: The appellant argued the carrier's obligation shifted from one of result to one of means once the passenger began disembarking, and that the lower court's reasoning was contradictory for relying on the raised bar while finding the victim played no active role in the fall. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the accident occurred during a preliminary phase and not the actual moment the user must leave the seat (the defined "débarquement"), the carrier remained strictly liable under its obligation of result, which was breached.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the argument that the obligation of safety had become one of means, implicitly upholding the finding that the carrier remained subject to an obligation of result based on the facts preceding the actual disembarkment.
The court rejected the argument that the lower court's reasoning was contradictory regarding the victim's actions and the nature of the carrier's obligation.
Texte complet
Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle X..., usager d'un télésiège, après en avoir relevé le garde-corps conformément aux indications portées sur les panneaux disposés à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement, est tombée sur le sol douze mètres avant celle-ci ; qu'elle a été grièvement blessée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 1999), statuant sur renvoi après cassation (1re chambre, 10 mars 1998, n° 110), de déclarer la Régie municipale des sports et loisirs (la Régie) entièrement responsable de l'accident, alors, selon le moyen :
1° que le fait sus-décrit du passager fixerait nécessairement le commencement des opérations de débarquement, de sorte que l'obligation de sécurité du transporteur ne serait plus que de moyens, et, qu'en la disant encore de résultat à ce moment, il violerait l'article 1147 du Code civil ;
2° qu'en se prononçant par des motifs tirés de ce que la victime avait relevé le garde-corps mais n'avait pourtant joué aucun rôle actif au moment de sa chute, il statuerait ainsi par des motifs contradictoires et violerait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'accident n'était pas survenu au cours du débarquement, exactement défini comme le moment où l'usager doit quitter le siège sur lequel il est installé, mais à l'occasion d'une phase préliminaire ; qu'elle en a déduit, à bon droit et sans contradiction, que la Régie restait tenue d'une obligation de résultat à laquelle elle a défailli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.