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00-15297 Généré par l'IA

Nullity of Sale Due to Vehicle Misidentification: Restitution in Kind or Value

Numéro de cause 00-15297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The situation involved a chain of sales of a vehicle mistakenly identified as a 1993 model when it was in fact a 1992 model, leading the final buyer to seek nullification of his sale, which in turn led the intermediate seller to seek nullification of the sale to him. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had declared the intermediate seller's claim inadmissible solely because he had resold the vehicle to a third party and was thus unable to return it to his seller, reasoning that under Article 1110 of the Civil Code, the reciprocal restitutions resulting from nullity can be executed either in kind or in value, making impossibility of in-kind restitution insufficient grounds for inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 1110 du Code civil, l'article 1110 du Code civil; Nullity of Sale Due to Vehicle Misidentification: Restitution in Kind or Value: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had declared the intermediate seller's claim inadmissible solely because he had resold the vehicle to a third party and was thus unable to return it to his seller, reasoning that under Article 1110 of the Civil Code, the reciprocal restitutions resulting from nullity can be executed either in kind or in value, making impossibility of in-kind restitution insufficient grounds for inadmissibility.

Mots-clés

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acheteur prétention de tiers restitution de la propriété nullité du contrat défaut de la chose atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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article 1110 du Code civil
Vu l'article 1110 du Code civil ;
l'article 1110 du Code civil
This article was cited as the basis for the legal error leading to the partial cassation regarding the nullity of the sale contract.
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17-13480
Improper Modification of Dispute Object in Vehicle Sale Nullification
05/19219
Appeal Regarding Contract Nullification for Fraudulent Concealment of Vehicle Damage and Restitution Method
11/00576
Appeal Regarding Vehicle Sale Nullification Based on Fraud and Hidden Defect
94-16061
Fraudulent Misrepresentation in Vehicle Sale Nullification and Damages Appeal
80-12644
Consumer Credit Sale Nullity Due to Non-Delivery of Trade-In Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1110 du Code civil

This article was cited as the basis for the legal error leading to the partial cassation regarding the nullity of the sale contract.

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Texte complet

Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Z... :

Vu l'article 1110 du Code civil ;

Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ;

Attendu que la société Garage Menaud, depuis lors en liquidation judiciaire, a vendu à la société Oreca un véhicule neuf de marque Audi, comme étant selon la facture, un modèle 1993 ; que celle-ci l'a revendu à M. Z... qui, à son tour, l'a revendu à M. X... ; que ce dernier, ayant appris que son véhicule correspondait au millésime 1992, a assigné M. Z... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1110 du Code civil ; que celui-ci a demandé, à son tour, sur le même fondement la nullité de la vente intervenue entre lui et la société Oreca ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci, qui avait repris possession du véhicule cédé à M. X..., l'avait revendu à un tiers et qu'il était désormais dans l'impossibilité d'en assurer la restitution à son vendeur, la société Oreca ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ni sur le pouvoi incident du liquidateur judicaire de la société Garage Menaud,

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. X..., l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.